loi

type loi prom. 10/01/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015016 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 type loi prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 type loi prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (1) type loi prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015065 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle , faite à La Haye le 25 février 2005 (1) type loi prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006040701 source service public federal finances Caisse nationale des Calamités Situation financière de l'année 2005 Publiée conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1976 Pour la consultation du tableau, voir image Vu et approuvé: Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Certifié conforme: L'Administrateur: J.-P. ARNOLD(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006002034 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006009316 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 mars 2006, est nommé greffier au tribunal de première instance de Malines, M. Van Asch, B., greffier adjoint principal à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serm Par arrêtés ministériels du 20 avril 2006 : - Mme Houwaer, K., rédacteur au greffe du tribun(...) type arrêté royal prom. 05/04/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006022355 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006003252 source service public federal finances Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales type arrêté ministériel prom. 09/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006031191 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006031192 source ministere de la region de bruxelles-capitale Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 155.980 du 7 mars 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernemen(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

décret

type décret prom. 05/12/2005 pub. 26/04/2006 numac 2006033017 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 type décret prom. 10/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006201313 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006031194 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006, sont classées comme (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006031193 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006, est classé comme mon(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006031195 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2006, est entamée la procédure de classement comme monument de la zone de recul y compris la grille en fer forgé, des façades et toitures du co

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006035594 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris, le 17 octobre 2003, et ratifiée par le décret du 10 février 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006035596 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant suspension de la prime de remise au travail type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006035595 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2000 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation pour soignants polyvalents

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006201314 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention conclue entre l'Université de Liège et l'ASBL Haute Ecole HEC-Liège

avis

type avis prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006018054 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA EKP Recycling, ayant son siège à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Dreefvelden 40, Luc Naegels, demeurant à 2860 S Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.510/X-12.764, G/A. 171.512/X-12.765 e(...) type avis prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006201359 source cour d'arbitrage Avis Numéro du rôle : 2651 Par ordonnance du 30 mars 2006, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2651. Le greffier, type avis prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006201367 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 mars 2006 et parvenue au greffe le 29 mars 2006, R. Pankert, demeurant à 4700 Eup Cette affaire est inscrite sous le numéro 3950 du rôle de la Cour. En application de l'article 8(...)

erratum

type erratum prom. 28/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'article 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. - Erratum type erratum prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006022358 source service public federal securite sociale Circulaire du Ministre des Affaires sociales Cotisation de solidarité - véhicules de société. - Erratum Au Moniteur belge du 14 avril 2006, pages 20.802, 20.804 et 20.805, dans le texte néerlandais, il y a lieu de remplacer chaque fois les Page 20.802, dans le texte néerlandais, les mots «, medegedeeld worden tegen uiterlijk 28 april 200(...)

décret

type décret prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006201328 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/590/3 délivré à M. E. Maistriau L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux su(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006009317 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier adjoint au tribunal de première instance de Malines : 1; - rédacteur au greffe du tribunal de police de Gand : 1; - employé au greffe de la justice de paix du douzième canton d'Anvers : 1; Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...)

document

type document prom. -- pub. 26/04/2006 numac 2006020034 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de Commission Ordre du jour Mercredi 26 avril 2006, à 14 h 30 m Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications Président : M. Will(...) - Interpellation de Mme Céline Delforge (F) à M. Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région(...)

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