publié le 26 avril 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA EKP Recycling, ayant son siège à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Dreefvelden 40, Luc Naegels, demeurant à 2860 S Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.510/X-12.764, G/A. 171.512/X-12.765 e(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018054
- pub.
- 26/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA EKP Recycling, ayant son siège à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Dreefvelden 40, Luc Naegels, demeurant à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Mechelsesteenweg 2A, et la SA Vervoer Van Dievel, Kalkoenstraat 40, ont introduit le 27 mars 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers du 3 novembre 2005 portant approbation du plan d'exécution spatial communal « Dreefvelden » de la commune de Sint-Katelijne-Waver (Moniteur belge du 26 janvier 2006 - Ed. 2).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.510/X-12.764, G/A. 171.512/X-12.765 et G/A 171.514/X-12.766.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.