COUR D'ARBITRAGE

Avis Numéro du rôle : 2651 Par ordonnance du 30 mars 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006031145 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 type ordonnance prom. 30/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Guatemala, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 14 avril 2005 type ordonnance prom. 30/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006031144 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005 type ordonnance prom. 30/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006031146 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005 type ordonnance prom. 30/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006031147 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala le 1^er février 2005 type ordonnance prom. 30/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006031148 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005 fermer, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2651.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.