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Ordonnance du 30 mars 2006
publié le 13 avril 2006

Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2006031146
pub.
13/04/2006
prom.
30/03/2006
ELI
eli/ordonnance/2006/03/30/2006031146/moniteur
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005 (1)


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République Démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mas 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Session ordinaire 2005-2006 : Documents du Parlement.- A-209/1 : Projet d'ordonnance. - A-209/2 : Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 17 mars 2006.

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