Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 155.980 du 7 mars 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernemen(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2006031192

pub.: 26/04/2006

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 155.980 du 7 mars 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel M. Frank Lelon est nommé au 21 décembre 2001 au grade de premier attaché (rang A2 - fonction d'expert) auprès des Services du Secrétaire général (SSG) - Direction juridique (Contentieux), dans le cadre unilingue néerlandais.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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