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M.B. Index des textes publiés le 26 octobre 2005

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type loi prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005009783 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 26 septembre 2005, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur **** **** arrêté royal du 26 septembre 2005, la nommée **** ****, ****, née à **** le 25 mai 2(...) type loi prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005009801 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 3 octobre 2005, M. **** ****, **** Saturnin, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps Par arrêté royal du 3 octobre 2005, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, (...) type loi prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000519 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2004 fixant le modèle de la déclaration des données relatif au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000562 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 mars 2005 modifiant le chapitre V « Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles » de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000565 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000567 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome La Poste dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000568 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000570 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2005 accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000576 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000577 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000578 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000579 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des dispositions réglementaires de l'arrêté royal du 5 décembre 2003 relatif aux spécialisations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005009842 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à s Par arrêté royal du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août 2005, Mme Somer, M.-P., premi(...) type arrêté royal prom. 20/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005011415 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la durée et à l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans - Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés et prépension mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, en application des conventions collectives de travail 77bis et 77ter conclues au sein du Conseil national du travail et instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs non valides en Région wallonne type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005202219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 31/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'instauration de l'engagement de solidarité prévu à l'article 3, § 2 de la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au bonus variable type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202321 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prépension type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux délais de préavis type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" pour les années 2004, 2005 et suivantes type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence des ateliers sociaux" (1) type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la dénonciation de la convention collective du 16 décembre 1966 déterminant les méthodes d'information préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises dans l'industrie textile type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202379 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003 et 2004 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives de formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'exécution de l'article 8, § 2, de la convention collective de travail du 5 juillet 2002 instaurant un régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les initiatives d'emploi et de formation type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005202469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 31/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la programmation sociale 2003-2004 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunérations type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005202494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'indemnité d'éloignement et l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative au protocole d'accord pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 23/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005202495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'instauration d'une indemnité de prépension complémentaire type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005202496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la dispense de prestations de travail pour les travailleurs âgés dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005202500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2004 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, prolongeant la convention collective de travail du 29 septembre 2000, fixant les conditions de rémunération des travailleurs intérimaires en intérim d'insertion pour les périodes pendant lesquelles ces travailleurs ne sont pas mis à la disposition d'un utilisateur type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant le supplément salarial d'ancienneté type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les primes d'équipes type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la détermination des méthodes d'information préalable et de placement en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202560 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 juin 2003 et 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202562 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202582 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2005-2006 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202583 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1999 relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risques type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202601 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1999 relative à l'exécution de la convention collective de travail du 25 mai 1999 relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005022905 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août fixant pour l'année 2005 la date et les modalités du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté ministériel prom. 25/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005022913 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202956 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel levant l'interdiction temporaire de la pêche dans la Sambre depuis 200 mètres en amont de l'écluse de Marcinelle jusqu'à la confluence de la Sambre et de la Meuse

décret

type décret prom. 08/07/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005036234 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005036291 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du Crédit provisionnel reporté à l'année budgétaire 2005, programme 24.60, allocation de base 11.01

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/04/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202915 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil de la Jeunesse d'Expression française fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Jeunesse d'Expression française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/12/2004 pub. 26/10/2005 numac 2005202912 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil de la Jeunesse d'Expression française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/05/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202917 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil de la Jeunesse d'Expression française fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Jeunesse d'Expression française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005202960 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2004-2005 du Parlement de la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 14/12/2004 pub. 26/10/2005 numac 2005000460 source service public federal interieur Circulaire. Modifications à partir du 1er janvier 2005 en matière du droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande type circulaire prom. 23/09/2004 pub. 26/10/2005 numac 2005000631 source service public federal interieur Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel. - Traduction allemande type circulaire prom. 10/06/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005000633 source service public federal interieur Circulaire relative à l'arrêté royal du 22 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005018122 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders ainsi que la S.A. Quality Construct ont demandé au Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 166.669/XIII 3922. Pour le Greffier en ch(...)

erratum

type erratum prom. 12/01/2004 pub. 26/10/2005 numac 2005000629 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Erratum

décision

type décision prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005003739 source service public federal finances Décisions Par décision du Président du Comité de direction du 22 juin 2005, M. Colpin, N., administrateur des douanes et accices au Service public fédéral Finances, reste, pendant la durée de la cellule provisoire, char(...) Par décision du Président du Comité de direction du 22 juin 2005, M. Vandercapellen, G., admini(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005018123 source chambres legislatives senat Constitution d'une réserve de personnel d'attachés pour le Service linguistique La Questure du Sénat organisera sous peu un concours en vue de la constitution de réserves de personnel d'attachés pour les sections française et néerlanda(...) I. Profil de la fonction. Le Service linguistique du Sénat assure la traduction du néerlandais e(...)

erratum

type erratum prom. 27/09/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005021142 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005000602 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 30 septembre 2005, M. Brecht, Steen, auditeur adjoint, est nommé, à partir du 23 octobre 2005, auditeur au Conseil d'Etat.

document

type document prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005020086 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunion de commission Ordre du jour Jeudi 27 octobre 2005, à 14 heures Commission de la Santé - Question orale de M. Frederic Erens (N) à MM. Guy Vanhengel, membre du Collège(...) - Question orale de Mme Brigitte De Pauw (N) à MM. Guy Vanhengel, membre du Collège réuni, compéten(...) type document prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005022902 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins pour des médicaments orphelins, institué auprès du Service des soins de santé. - Désignation des membres Par décision ministérielle du 11 août 2005, qui entre en vigueur le type document prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005022901 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins pour des médicaments orphelins, institué auprès du Service des soins de santé. - Désignation des membres Par décision ministérielle du 14 octobre 2005 qui entre en vigueur type document prom. -- pub. 26/10/2005 numac 2005022900 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins pour des médicaments orphelins, institué auprès du Service des soins de santé. - Remplacement d'un membre Par décision ministérielle du 4 octobre 2005, qui entre en vigueur type document prom. 16/06/2004 pub. 26/10/2005 numac 2005202907 source ministere de la communaute francaise Accord modifiant l'accord sectoriel du 27 avril 2001 conclu entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière d'aide à la jeunesse
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