8 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 3 du décret du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand est ajouté un alinéa deux rédigé comme suit : « Une lettre ou communication écrite n'est pas qualifiée de requête si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : a) l'auteur ne formule qu'une opinion sans demande concrète;b) la demande formulée n'est manifestement pas sérieuse;c) les propos sont injurieux.».

Art. 3.Dans l'article 4 du même décret, les mots « et le représentant d'une autorité constituée qui présente une requête » sont rayés.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge du décret spécial du 8 juillet 2005 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME _______ Notes (1) Session 2004-2005 Documents.- Proposition de décret 300 - N° 1. - Rapport 300 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière 300 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 29 juin 2005.