loi

type loi prom. 05/12/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004014272 source service public federal mobilite et transports Loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004000532 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004000618 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du second semestre de l'année 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004000638 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2003 portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 10/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004009789 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004009818 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 novembre 2004 : - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Haulet, L., domicilié à Chaudfontaine, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, pour un terme expirant - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Dejardin, J., domicilié à Visé, est (...) type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004009819 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 24 novembre 2004, M. Kinat, Ph., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce d'Audenarde, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. type arrêté royal prom. 30/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004011519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004012355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 novembre 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif (...) type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022808 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national des Accoucheuses type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022807 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national des Accoucheuses type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022809 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 21/09/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022810 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 28/10/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022919 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/09/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004000405 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant promotion à la police fédérale dans le cadre de la carrière plane d'un membre du personnel de l'ancienne police aéronautique transféré à l'ancienne gendarmerie type arrêté ministériel prom. 08/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004009824 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance type arrêté ministériel prom. 09/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022907 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la médecine interne, de la pneumologie, de la gastro-entérologie, de la cardiologie et de la rhumatologie type arrêté ministériel prom. 09/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004022908 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément des cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004022911 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins spécialistes en rhumatologie. - Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 16 novembre 2004, le Docteur Houssiau, Frédéric, de Kraainem, docteur en médecine, chirurgie et accouchements, agréé comme m type arrêté ministériel prom. 10/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036806 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones c.i.e.m. II, IV. type arrêté ministériel prom. 26/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036807 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones c.i.e.m. II, IV

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004203571 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 164/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 2790 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004203576 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 166/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 2872 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, posée par le Tribunal de première instance de La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004203579 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 161/2004 du 20 octobre 2004 Numéros du rôle : 3070 et 3071 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 68bis à 68quinquies des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 m La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, A.(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004009822 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Dinant Par ordonnance du 5 octobre 2004, M. Bertock, M. a été désigné par le président du tribunal de commerce de Dinant pour exercer, à partir du 3 janvier 2005, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal j

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/08/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036744 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/10/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036745 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.18, année budgétaire 2004 type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/06/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036747 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand en exécution du décret du 29 mars 2002 portant protection du patrimoine nautique type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/08/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004036773 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de services carrière

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/10/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004203601 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise S.C. » type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/10/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004203604 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin, à Viroinval

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004002135 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 549. - Allocation de fin d'année 2004

avis

type avis prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004203559 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2004 et parvenue au greffe le 18 novembre 2004, le Gouvernement flamand, Cette affaire est inscrite sous le numéro 3139 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004203608 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 octobre 2004 en cause du ministère public contre la s.a. Alvan Motors et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « A) L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 modifiant l'article 5, 2), de la loi du 16 jui(...)

document - fiscalité

type document - fiscalité prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004003436 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Contributions directes. - Versements anticipés. - Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certa Le quatrième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004009820 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers M. Vanhouche, J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 15 décembre 2004. type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004009821 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Audenarde La désignation de Mme Houtman, J., juge au tribunal de première instance d'Audenarde, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 3 janvier 2005.

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004011516 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 04/0069 : « Messer Industrie GmbH/MEC Holding GmbH » Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 23 novembre 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004012354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furnes, en remplacement de M. Dirk Janssens Les organisation Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. -- pub. 06/12/2004 numac 2004029312 source ministere de la communaute francaise Emplois de directeur, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, à conférer par réaffectation L'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médic(...)

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