28 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin, à Viroinval

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin;

Vu la convention établie entre la commune de Viroinval et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Viroin, enregistrée le 29 octobre 1998 et l'avenant à cette convention daté du 28 avril 2003;

Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 mai 2004;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 19 août 2004;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Viroin les 168 ha 09 a 86 ca de terrains appartenant à la commune de Viroinval, figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance. A expiration de ces échéances, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse.

Dans ce cas, tout cahier spécial des charges doit être soumis pour accord, après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, au Ministre compétent en la matière pour la Région wallonne.

Le cahier spécial des charges doit faire mention que l'exercice de la chasse sur les parcelles concernées par le présent arrêté est limité à la seule action consistant à rechercher et à rabattre le gibier en dehors de ces parcelles afin de permettre son tir en dehors de la réserve.

Art. 4.Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme n'est autorisée sur les parcelles concernées par le présent arrêté que dans le cadre de la recherche et du rabattage d'un gibier blessé.

Art. 6.L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Viroin est abrogé.

Art. 8.Le Ministre qui la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN