loi

type loi prom. 11/04/1999 pub. 02/09/2004 numac 2004015113 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004009600 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 août 2004 : - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés conseiller à la cour d'appel d'Anvers : - M. Hoet, P., juge au tribunal de première instance de Hasselt; - M. - Mme Van Santvliet, C., juge au tribunal de commerce de Louvain, est nommée conseiller à la cour d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015138 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité Par arrêté royal du 7 juillet 2004, Mme Liesbeth Claesen, inspecteur auprès d'une administration fi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004018115 source banque nationale de belgique Documents normalisés « Schéma complet pour associations » et « Schéma abrégé pour associations » édités par la Banque Nationale de Belgique En application de l'article 27, § 1, alinéa 1 er de l'arrêté royal du 19 décembre Ces documents sont utilisables pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. Tous les sc(...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015148 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité Par arrêtés royaux du 7 juillet 2004, Mmes : - Michèle Deworme, conseiller adjoint à l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés ; - Anne Poncelet, con(...) - Catherine Levaux, conseiller adjoint au Service public fédéral Défense, sont transférées, par (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Service extérieur Mise à la pension Par arrêté royal du 31 mars 2004, démission honorable a été accordée à M. Willy Stevens. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension le 1 er novembre 2004 et a été autorisé à porter le t Par arrêté royal du 25 avril 2004, démission honorable a été accordée à M. Xavier Van Migem. Il(...) type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subventionnés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 16/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004000458 source service public federal interieur Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 9 août 2004, M. Pierre Denis, conseiller général, affecté au Service de coordination et d'appui du SPF Intérieur, est désigné à dater du 15 février 2004, comme représentant du Ministre de l'Int type arrêté ministériel prom. 16/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004014171 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015151 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie Mises à la pension Par arrêté ministériel du 24 mars 2004, démission honorable a été accordée à M. André Vancolen. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension le 1 er novembre 2004. Par arrêté ministériel du 24 mai 2004, démission honorable a été accordée à M. Michel Decoster. Il (...)

arrêt

type arrêt prom. 27/07/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004003316 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015133 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat datant du 1 er juin 2004, n° 131.949, les décisions suivantes ont été annulées : - la décision du 31 mai 1999 prise par le Collège de médecins du Service de santé administrati - l'arrêté ministériel du 7 juillet 1999 par lequel Pascal Wellens est démis d'office comme stagiai(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004202676 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 133.115 du 25 juin 2004 en cause de R. Cazzella contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 j « L'article 285bis, alinéa 3, du Code judiciaire, viole-t-il les règles d'égalité et de non-discrim(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004029261 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004029265 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031200 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Pensions Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 15 avri(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031415 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031414 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031432 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031434 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031435 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031447 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031449 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031450 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004, est entamée la procéd(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004036402 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004036405 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement des initiatives de formation visant des mandataires, fonctionnaires et hauts fonctionnaires locaux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202081 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance des personnes morales et physiques pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202171 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs bénéficiant d'un contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202340 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202343 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de transmission, aux instances d'avis, des rapports d'évaluation des conventions et contrats-programmes, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2004 pub. 02/09/2004 numac 2004202494 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004202689 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décide la mise en révision de la planche 47/4 du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la comm Le même arrêté adopte l'avant-projet de révision du plan de secteur de Namur (planche 47/4) portant(...)

avis

type avis prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004018116 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel valables pour la période reprise ci-après Cet avis remplace celui paru au (...) Tarifs de distribution de gaz naturel valables à partir du 1 er janvier 2004 jusqu'au 31 (...) type avis prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004202675 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2004 et parvenue au greffe le 22 juillet 2004, la s.a. Sourcepower.net Cette affaire est inscrite sous le numéro 3063 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/11/2003 pub. 02/09/2004 numac 2004036362 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015116 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 5 juin 2004 et à partir du 1 er avril 2004, Mme Coeck, Ingrid, assistant administratif, est nommée au grade de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerl Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel dans les soixante (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nominations Par arrêtés royaux du 5 juin 2004, sont nommés à la date du 1 er avril 2004, au grade de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français : Mme Baudet, Christiane; Mme assistants administratifs. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut êtr(...)

document

type document prom. -- pub. 02/09/2004 numac 2004202135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne Par arrêté du Directeur général du 18 juin 2004, qui entre en vigueur le jour de sont nommés membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wa(...)

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