MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et notamment les articles 20,21, 25 et 27;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse donné le 5 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 21 avril 2004;

Vu l'avis n° 37.044/4 du Conseil d'Etat donné le 19 mai 2004;

Considérant l'opportunité de prendre en compte l'avis n° 50 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse du 29 mars 2000 relatif à la prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 9 juin dernier, Arrête :

Article 1er.Chaque conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse, ci-après dénommé C.A.A.J., détermine annuellement le projet de plan d'actions de prévention générale à mettre en oeuvre dans son arrondissement.

Le C.A.A.J détermine son projet de plan d'actions en sélectionnant des projets qui lui ont été transmis par les différents promoteurs. Il peut également y inclure des projets qu'il souhaite mettre en oeuvre lui-même.

Art. 2.Tout projet de plan d'actions de prévention générale a pour objet de répondre aux diverses violences s'exerçant au quotidien sur les populations touchées par une situation économique, sociale et/ou culturelle précaire.

La prévention générale menée dans le secteur de l'aide à la jeunesse vise à réduire la quantité globale de ces violences, qu'elles soient intra-familiales, institutionnelles, relationnelles ou symboliques et à éviter que les réactions des jeunes à ces violences quotidiennes n'appellent en retour à de nouvelles violences.

Art. 3.Tout projet de plan d'actions doit couvrir l'ensemble des six champs d'action suivants qui doivent favoriser : 1° l'accès à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la culture, au sport, aux loisirs, à la santé, à la citoyenneté;2° la prévention et la lutte contre les diverses exclusions dont les jeunes peuvent être victimes;3° l'accompagnement à la parentalité;4° l'accès pour les jeunes à des activités éducatives et citoyennes durant les périodes des congés scolaires et particulièrement durant la période des vacances d'été;5° l'insertion du jeune dans son environnement familial et/ou social;6° la prévention et la lutte contre les violences intra-familiales et institutionnelles.

Art. 4.Chaque C.A.A.J. transmet annuellement au Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre, et à l'administration qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions, ci-après dénommée l'administration et ce, au plus tard le 31 mars, le rapport prévu à l'article 21, 6° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Le programme des actions préconisées contenu dans le rapport visé à l'alinéa 1er présente une analyse des problématiques et des besoins identifiés dans l'arrondissement ainsi que les objectifs qui seront poursuivis par le C.A.A.J. pour y répondre et ce, dans une logique d'action préventive, globale, cohérente et articulée avec les secteurs partenaires du secteur de l'aide à la jeunesse.

L'administration transmet copie des rapports annuels des C.A.A.J. au Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, ci-après dénommé C.C.A.J. Le rapport visé à l'alinéa 1er est réalisé avec l'appui de la section de prévention générale du service de l'aide à la jeunesse.

Avant de le transmettre au Ministre, le C.A.A.J. présente son rapport annuel à tous les promoteurs des projets ayant participé au plan d'actions de prévention générale mis en oeuvre l'année précédente ainsi qu'à tous les services d'aide en milieu ouvert agréés de l'arrondissement.

Art. 5.Annuellement, et au plus tard le 15 octobre, l'administration transmet à tous les C.A.A.J. ainsi qu'à tous les services agréés du secteur de l'aide à la jeunesse, la circulaire d'appel à projet pour l'année civile à venir.

Chaque C.A.A.J. diffuse également cette circulaire à tous les promoteurs issus d'autres secteurs que celui de l'aide à la jeunesse, privés ou publics, et susceptibles d'introduire des projets de prévention générale.

Les promoteurs sont tenus d'introduire leur(s) projet(s) de prévention au C.A.A.J. et à l'administration dans les délais fixés par la circulaire.

Tout projet de prévention rencontre au moins trois des six champs d'actions visés à l'article 3.

Pour être recevable, et sans préjudice d'une dérogation accordée par le Ministre à une demande motivée du C.A.A.J., un projet émanant d'un autre secteur que celui de l'aide à la jeunesse doit être mené en partenariat, de préférence avec un service agréé d'aide en milieu ouvert, le cas échéant avec un autre service agréé du secteur de l'aide à la jeunesse ou le C.A.A.J. lui-même. Ce partenariat est concrétisé par la participation du personnel de ces services à l'élaboration, la préparation et/ou la réalisation concrète du projet.

Les projets de prévention introduits par les services agréés d'aide en milieu ouvert dans les conditions fixées aux alinéas 1er et 3 du présent article et s'inscrivant dans le projet de plan d'actions de prévention générale sont prioritairement pris en compte par le C.A.A.J. Toute demande de reconduction d'un projet doit contenir des éléments d'évaluation de l'expérience.

Art. 6.Pour autant que le budget de la Communauté française ait été adopté, le Ministre informe au plus tard le 15 janvier de l'année concernée chaque C.A.A.J. des moyens disponibles pour la mise en oeuvre de son projet de plan d'actions. 90% des crédits annuels prévus pour le financement des plans d'actions de prévention générale sont répartis entre les arrondissements à raison de 80% au prorata du nombre de jeunes de moins de 18 ans domiciliés dans chaque arrondissement et à raison de 20% au prorata du taux de chômage constaté par l'ORBEm ou le FOREm dans chaque arrondissement.

La circulaire visée à l'article 5 fixe la date à laquelle les projets des plans d'actions de prévention générale sont soumis par les C.A.A.J. au Ministre et transmis à l'administration. Le C.A.A.J. transmet également son avis sur les projets qui n'ont pas été retenus dans son projet de plan d'actions.

Art. 7.Le projet de plan d'actions respecte le budget que le Ministre a déterminé pour l'arrondissement concerné.

Sans préjudice d'une dérogation accordée par le Ministre, au minimum 75 % de ce budget est réservé à des projets mis en oeuvre par les différents promoteurs agréés ou non du secteur de l'aide à la jeunesse; le solde est réservé à des projets initiés par les C.A.A.J. eux-mêmes.

Art. 8.L'administration transmet au Ministre l'ensemble des projets qui n'ont pas été retenus par les C.A.A.J. en même temps que son avis sur la recevabilité des projets des plans d'actions.

Art. 9.Le projet de plan d'actions de chaque C.A.A.J. est adopté par le Ministre; s'il échet, le Ministre le complète ou le modifie sur la base de nouvelles propositions du C.A.A.J. et dans le respect du budget initialement déterminé pour l'arrondissement. Au plus tard le 30 avril de l'année concernée, il informe par écrit les C.A.A.J. et les promoteurs de ses décisions.

Art. 10.L'évaluation des pratiques de prévention générale menées par le secteur de l'aide à la jeunesse est confiée au C.C.A.J. Le C.C.A.J. détermine le cahier des charges de l'évaluation des pratiques de prévention générale menées par le secteur de l'aide à la jeunesse.

L'évaluation porte notamment sur la définition du programme des actions préconisées de prévention générale, sur la mise en oeuvre du plan d'actions et des différents projets, sur les effets obtenus par le plan d'actions et les projets sélectionnés.

Les C.A.A.J. respectent ce cahier des charges pour élaborer le rapport annuel visé à l'article 4 du présent arrêté. L'évaluation associe les membres du C.A.A.J., tous les services agréés d'aide en milieu ouvert de l'arrondissement ainsi que les promoteurs des projets de prévention générale. Le C.A.A.J. organisera également le recueil de l'avis des jeunes et des familles à qui s'adressait le plan d'actions.

Le C.C.A.J. réalise une évaluation des pratiques de prévention générale menée dans le secteur de l'aide à la jeunesse et l'intègre au rapport bisannuel visé à l'article 27 §2 4° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale est abrogé.

Art. 12.Si l'application de l'article 6 entraîne pour un ou à plusieurs C.A.A.J., une différence à la hausse ou à la baisse des pourcentages de répartition des crédits par rapport aux pourcentages de répartition appliqués en 2004 et repris à l'annexe 1, cette différence sera progressivement annulée à raison d'un tiers chaque année pendant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 14.La Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe 1re Pourcentages de répartition des budgets de prévention générale appliqués pour l'année 2004 : Pourcentage de répartition Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 15 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL