loi

type loi prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004002055 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 22/06/2004 numac 2003011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant fixation de règles particulières en matière d'indication du prix dans le secteur du voyage type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004003253 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2004 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004009432 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 juin 2004 : - entrant en vigueur le 30 juin 2004, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lejeune, M., de ses fonctions de juge du consulaire au tribunal de commerce de Mons. Il est autorisé - Mme Denoncin, F., juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004009434 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte anglican. - Place de chapelain Par arrêté royal du 10 juin 2004, un traitement à charge de l'Etat est attaché à la deuxième place de chapelain près la paroisse Cet arrêté entre en vigueur au 1 er avril 2004. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004009433 source service public federal justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 10 juin 2004, un service local d'assistance morale dont le siège e La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2004 Par arrêtés royaux du 26 avril 2004 : I. Ordre de Léopold Sont promus au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : MM. : Cromphout, Pieter, conseiller au Département. Henriet, Gilbe Jacobs, Jan, ingénieur industriel-directeur au Département. Ils porteront la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004012169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 9 novembre 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. André Boes, ingénieur industriel, à partir du 1 er juin 2004. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021081 source service public federal de programmation politique scientifique Promotion Par arrêté royal du 16 mai 2004, qui produit ses effets le 1 er avril 2004, Mme Putzeijs, Marie-Aline, née le 18 mars 1957, est promue par avancement de grade au grade de conseiller adjoint dans le cadre français des Service Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004021088 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004200956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de Léopold II. - Nominations Médaille d'Or Arrêté royal du 24 août 2001. M. Calcoen Johan, Heist-aan-zee; M. Rouzee Ronny, Ostende Ils prennent rang dans l'Ordre à dater du 8 avril 2001. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004200955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Plaquettes d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle. - Nominations Plaquette d'argent Arrêté royal du 24 août 2001. M. De Cauwsemaecker Robert, Anvers; Mme Debey Marie, Pepingen. Plaquette de bronze Arrêté ro M. Schlatter Georges, Forest; M. Selhorst Willy, Anvers; M. Verdonck Marc, Anvers. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Démission Par arrêté royal du 16 mars 2004 démission est accordée, à partir du 1 er mars 2004, à M. Johann Mockels, ingénieur directeur. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Plaquettes d'hommage pour une longue et féconde activité professionnelle. - Nominations Plaquette d'argent Arrêté royal du 8 novembre 2001 M. Recko, Eugène, Tirlemont; M. Vanderkelen, Paul, Anderlecht; M. Vandiest, Emile, Saintes. M. Flamee, Marc, Bruges. type arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Conseil national du Travail. - Remplacement d'un membre Par arrêté royal du 25 avril 2004, qui entre en vigueur le 3 mai 2004, M. Paul Liakos, à Blegny, est nommé, en qualité de représentant d'une des organisations les plus représentatives de t

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021072 source service public federal de programmation politique scientifique Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces Personnel. - Fonction supérieure Par arrêté ministériel du 11 mai 2004, M. Coppens, Herman, chef de département aux Archives général(...) type arrêté ministériel prom. 12/12/2003 pub. 22/06/2004 numac 2004022419 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'uniforme des membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201673 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 56/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2844 En cause : la question préjudicielle concernant le décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision, po La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201819 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 43/2004 du 17 mars 2004 Numéros du rôle : 2692 et 2693 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 37, alinéa 2, 1, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par la Cour d'appel de Gand.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201895 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 5 mai 2004 en cause du ministère public et de la s.a. KBC Assurances contre E. De Nijs et autres, dont l'expédition est parvenue au gref « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, dans la mesure où il complète l'article 5, 2), d(...)

décret

type décret prom. 12/05/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004029217 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du jury de la Communauté française de l'Enseignement secondaire type décret prom. 30/04/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004035951 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au transport non urgent de patients couchés

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004012179 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 8 juin 2004, M. Roger Hoebeek, conseiller social honoraire au titre d'employeur à la Cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 7 ju

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/04/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004029177 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date et le lieu du concours spécial d'admission aux études de premier cycle en Sciences vétérinaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004029179 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004035942 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004035968 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de certains fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des industries du ciment Remplacement de membres Par arrêté du Directeur général du 1 er avri qui entre en vigueur le 14 avril 2004 : M. Marc Goblet, à Herve, membre suppléant de la Commission (...) type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des métaux non-ferreux Par arrêté du Directeur général du 30 mars 2004, qui entre en vigueur le 14 avril 2 Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment Par arrêté du Directeur général du 30(...) type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie chimique Par arrêté du Directeur général du 6 avril 2004, qui entre en vigueur le 14 avril M. Pascal LIZIN, à Chastre, est nommé, en qualité de représentant de l'organisation d'employeurs, m(...) type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie cinématographique Par arrêté du Directeur général du 10 mai 2004, qui produit ses effets le Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Par arrêté du Directeur général du 10 mai 2(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004201832 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon désignant les présidents et vice-présidents des comités techniques et portant le renouvellement des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur du Tourisme type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004201905 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade et portant diverses mesures pour la protection des eaux de baignade

avis

type avis prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004018083 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean Naessens, demeurant à 9850 Nevele, Landegemstraat 31, et Daniel Van Nevel, demeurant à 9850 Nevele, Ladegemstraat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.259/ X-11.913. Pour le Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201742 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 mai 2004 et parvenue au greffe le 24 mai 2004, l'a.s.b.l. Union nationale de l'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 3006 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201896 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 mai 2004 en cause de la s.a. Fortis Lease contre J.-C. Hamers et M. Wilem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit « si les dispositions combinées des articles 81, 1°, et 82 nouveau, de la loi du 8 août 1997 sur le(...) type avis prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201897 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 avril 2004 en cause de la s.c.r.l. Intercommunale de services publics contre D. Van Der Biest, dont l'expédition est parvenue au gref 1. de statuer sur la question suivante : « L'article 2277 du Code civil, interprété en ce sens q(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004008122 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'un commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (niveau 1) pour le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides. (Réf. : AFG04822). - Erratum Cette sélection est déjà parue au moniteur belge le vendredi 1(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge et être âgé d'au moins 30 ans. 2. Diplômes requi(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004012153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Commission de techniciens visée à l'article 174 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 25 avril 2004, M. Bart Desmet est nommé, au titre de représentant des travail type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021073 source service public federal de programmation politique scientifique Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 8 septembre 2003, Mme Van Honacker, Karin, assistante sous mandat aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans le Par arrêté royal du 23 mars 2004, M. Carnier, Marc, assistant sous mandat aux Archives générale(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021074 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux Personnel. - Nomination. - Démission Par arrêté royal du 12 février 2004, M. Reynhout, Lucien, né le 16 février 1963, est nommé au grade(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021075 source service public federal de programmation politique scientifique Nomination Par arrêté royal du 12 mai 2004, qui produit ses effets le 16 janvier 2004, M. Brynaert, Nicolas, né le 4 février 1975, est nommé en qualité d'agent de l'Etat au grade de conseiller adjoint auprès des établissements scientifiques dan Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021080 source service public federal de programmation politique scientifique Institut royal météorologique de Belgique Personnel. - Promotions. - Nomination Par arrêté royal du 12 mai 2004, M. Dewitte, Steven, premier assistant à l'Institut royal méotérolo(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004021079 source service public federal de programmation politique scientifique Etablissements scientifiques fédéraux Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 30 mars 2004, qui produit ses effets le 1 er février 2003, M. Frederick, Pierre, ingénieur industriel à l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique, es Par arrêté royal du 30 mars 2004, qui produit ses effets le 1 er février 2003, M. Van(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004018079 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un assistant administratif Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au recrutement d'un assistant administratif (m/f). L'emploi est à pourvoir dans le rôle linguistique néerlandais. Le recrutement aura li(...) Le candidat retenu se verra proposer d'effectuer un stage d'une durée de six mois, au terme duquel (...) type recrutement prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004018080 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un auditeur adjoint Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au recrutement d'un auditeur adjoint (m/f), dans le rôle linguistique néerlandais. Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. **** ****(...) I. Conditions d'admissibilité Les candidats doivent : 1) être citoyen de l'Union européenne;

document

type document prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201601 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Par arrêté du Directeur général du 13 mai 2004, qui entre en vigueu sont nommés membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles(...) type document prom. -- pub. 22/06/2004 numac 2004201600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de Travail Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Par arrêté du Directeur général du 13 mai 2004, qui entre en vigueur le jour de sa sont nommés membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (...)

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