publié le 22 juin 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean Naessens, demeurant à 9850 Nevele, Landegemstraat 31, et Daniel Van Nevel, demeurant à 9850 Nevele, Ladegemstraat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.259/ X-11.913. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018083
- pub.
- 22/06/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jean Naessens, demeurant à 9850 Nevele, Landegemstraat 31, et Daniel Van Nevel, demeurant à 9850 Nevele, Ladegemstraat 42, ont introduit le 28 mai 2004 une demande suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 5 mars 2004 portant approbation du plan d'exécution spatial communal « Eeksken » de la commune de Nevele (Moniteur belge du 31 mars 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.259/ X-11.913.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.