loi

type loi prom. 10/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002003364 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 1998 type loi prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002012842 source ministere de l'emploi et du travail Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 17/06/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002012846 source ministere de l'emploi et du travail Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen

code civil

type code civil prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002054010 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Michels, Anna Magdalena Michels, Anna Magdalena, divorcée de Schoonaert, Sylvère Eugène Corne Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021336 source service public federal chancellerie et services generaux Transfert Par arrêté royal du 18 juillet 2002, M. Michel Grégoire, conseiller au Ministère des Affaires économiques, est transféré, à partir du 1 er septembre 2002, au Gouvernement wallon. type arrêté royal prom. 19/06/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022551 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal approuvant le deuxième addendum à la 4^e édition de la Pharmacopée européenne intitulé "addendum 4.2" type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022620 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022659 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022660 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022686 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002003386 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2002 - 2010 type arrêté ministériel prom. 19/06/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002011245 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 27/06/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002011255 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. 27/06/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002011256 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000 type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002016183 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jurys centraux. - Nominations Par arrêté ministériel du 15 juillet 2002 est nommé membre du jury central néerlandophone suivant : Sur la proposition du « Vlaamse Minister van Onderwijs » : Installateur-frigoriste : M. Rudy Verwilst, mem type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002014208 source ministere des communications et de l'infrastructure Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 26 juillet 2002 : est approuvé le règlement mentionné ci-après : - le Règlement général pour l Ce règlement peut être consulté à l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communic(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002014209 source ministere des communications et de l'infrastructure Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 29 juillet 2002 sont approuvés les règlements mentionnés ci-après et faisant partie du Règlement gén le fascicule 7.1.5 - « Lignes équipées d'un système de signalisation de cabine »- titre II - « Le s(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002014210 source ministere des communications et de l'infrastructure Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 29 juillet 2002 : est approuvé le règlement mentionné ci-après : - le Règlement général pour l Ce règlement peut être consulté à l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communic(...) type arrêté ministériel prom. 19/08/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002022682 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021354 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 105/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2169 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 307bis du Code civil, posée par le juge de paix du second canton de Tournai. La Cour d'arbitrage, composée de après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par ju(...) type arrêt prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021353 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 104/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2149 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 24, 34, 36 et 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail de Mons.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021359 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2002 en cause de S. Malcikan et A. Malcikan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 juillet 2002, la « L'article 145, alinéa 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...)

décret

type décret prom. 03/12/2001 pub. 28/08/2002 numac 2002033001 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général de dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 type décret prom. 03/12/2001 pub. 28/08/2002 numac 2002033002 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 type décret prom. 19/11/2001 pub. 28/08/2002 numac 2002033105 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002009822 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 3 mai 2002, M. Tossens, A., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 28 septembre 2002, les fonctions de magistrat supp

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002029421 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1^er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002031344 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002029420 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002036075 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002036076 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures visant à rencontrer les besoins urgents des personnes handicapées

avis

type avis prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021311 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juillet 2002 et parvenue au greffe le 17 juillet 2002, le Gouvernement flamand, pl Cette affaire est inscrite sous le numéro 2500 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021355 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2002 et parvenue au greffe le 19 juillet 2002, un recours en annulation et à 9130 Kieldrecht, Pillendijk 73, W. Faure, demeurant à 9130 Kieldrecht, Pillendijk 53, B. De Deck(...) type avis prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021358 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2002 en cause de J. Van der Linden contre A. Leysen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet « Les articles 301, 307bis et 1134 du Code civil et l'article 1288 du Code judiciaire violent-ils (...) type avis prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021357 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 juin 2002 en cause de Y. Seguer contre le centre public d'aide sociale de Hasselt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « La loi sur le minimum de moyens d'existence du 7 août 1974 viole-t-elle les articles 10 et 11 de (...) type avis prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002021356 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 21 mai 2002 en cause de la s.c.r.l. Ebikon contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 « L'article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 viole-t-il les articles 10 et 11 de(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002009681 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 173 3 juillet 2002 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 1184/2002 de la Commission du 2 juillet 2002 établissant les valeurs fo(...) * Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1 er juillet 2002 modifiant la liste de(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002009823 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge n° 270 du 23 août 2002, deuxième édition, page 37244, texte français, sixième et septième alinéas, prière de les lire comme suit : « - greffier adjoint au tribunal du travail de Charleroi, M. Du - greffier adjoint au tribunal du travail de Charleroi, Mme Milic, V., employée au greffe de la ju(...) type erratum prom. 27/03/1998 pub. 28/08/2002 numac 2002012863 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service Interne pour la prévention et la protection au travail. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027706 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027705 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Evregnies type arrêté ministériel prom. 18/07/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027707 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Monceau-sur-Sambre type arrêté ministériel prom. 14/06/2002 pub. 28/08/2002 numac 2002027708 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique de la Chantoire de Sècheval à Remouchamps

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002031274 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale I. DE LA PRESIDENCE ET DU SECRETARIAT Article 1 er . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 porta Art. 2. Le président désigne le fonctionnaire de niveau A qui assume la fonction de secrétaire du (...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002042408 source ministere des communications et de l'infrastructure Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour Pour la consultation du tableau, voir image

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002009824 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 23 août 2002, page 37267, ligne 21, la place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de commerce d'Hasselt, est annulée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/08/2002 numac 2002016186 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Jardin botanique national de Belgique. - Emplois à conférer L'emploi de chef de département (degré II) est à conférer au Département "Bryophytes-Thallophytes" du Jardin botanique national de Belgique à Meise. L'accès à cet emplo(...) Conditions d'accès : A. Réunir les aptitudes scientifiques spéciales suivantes : 1. Avoir l'(...)

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