publié le 28 août 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Michels, Anna Magdalena Michels, Anna Magdalena, divorcée de Schoonaert, Sylvère Eugène Corne Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
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- 2002054010
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- 28/08/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Michels, Anna Magdalena Michels, Anna Magdalena, divorcée de Schoonaert, Sylvère Eugène Corneille, veuve de Horban, Pieter Jozef Renaat, né à Dudelange (Grand-Duché de Luxembourg), le 25 octobre 1915, fille de Michels, Johann, et de Haas, Marie (conjoints décédés), domicilié à Ixelles, avenue de l'Université 62, est décédé à Ixelles le 21 octobre 1998, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, la cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 23 mai 2001, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 13 février 2002.
Le directeur, P. De Mol.