27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

Le Ministre de l'Economie, La Ministre de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - l'article 6quater de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments instituant une Commission de transparence auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, a été abrogé par l'article 26 de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé; - depuis le 1er janvier 2002, sans préjudice des mesures transitoires prévues, la Commission de transparence n'existe donc plus; - l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables fait référence à la Commission de transparence; il est primordial d'apporter les modifications nécessaires afin d'éviter un vide juridique;

Vu l'avis 33.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2001, les mots « la Commission de transparence - instituée par l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain - », sont remplacés par les mots « la Commission des médicaments - instituée par l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments - ». § 2. Dans les articles 4 et 5 du même arrêté, les mots « Commission de transparence » sont remplacés par les mots « Commission des médicaments ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE