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M.B. Index des textes publiés le 31 juillet 2002

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loi

type loi prom. 26/06/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002011305 source ministere des affaires economiques Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la S.A. Distrigaz et la S.A. Fluxys type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002000400 source ministere de la fonction publique, ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat et introduisant des dispositions diverses pour les membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002000398 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002009735 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, M. Verheyden, Th., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension Par arrêté royal du 17 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, Mme Pauwels, A.-M., présid(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002009734 source service public federal justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 17 avril 2002 : - M. Verheyden, Th., président de section à la Cour de cassation, est promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile; - Mme Pauwels, A.-M., président de Elle portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002009736 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 26 mai 2002, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Tournai est réduit à quarante-quatre. La résidence de Lessines, vacante par suite de la limite d'âge de M. Plaitin, M., est supprimée. Par Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002009737 source service public federal justice Huissiers de justice Par arrêté royal du 19 mars 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, est acceptée la démission de M. Cordon H., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers, à sa demande. Il est auto Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022562 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022560 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022567 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022566 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022565 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022634 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/06/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022536 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 24/06/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022535 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 29/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022635 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002027668 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2001 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002027669 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002029369 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

circulaire

type circulaire prom. 24/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002002212 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 528. - Le congé de paternité et l'introduction du droit aux pauses d'allaitement pour les membres du personnel statutaire et contractuel fédéral

avis

type avis prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002021308 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2002 en cause de F. Techy contre S. Metselaar, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, le « L'article 319, § 3, du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en au(...)

circulaire

type circulaire prom. 18/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002027667 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2003

document

type document prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002040307 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de juillet 2002 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 110,94 points en juillet 2002, contre 110,58 points en juin 2002, ce qui représente u L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 31/07/2002 numac 2002022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité technique des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 7 juillet 2002, qui entre en vigueur le Par le même arrêté, est nommée membre effectif dudit comité, Mme Mylemans, P., au titre de représen(...)
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