loi

type loi prom. 27/07/2001 pub. 14/05/2002 numac 2001003399 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 type loi prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002003191 source commission bancaire et financiere Autorisation d'une cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commissi(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002053991 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002009440 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut est accordée, à sa demande, à Mme Brotcorne P. Par arrêtés royaux du 29 avril 2002 sont nommés membre civil suppléant au conseil de guerre en camp(...) type arrêté royal prom. 29/01/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002012219 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension type arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002012276 source ministere de l'emploi et du travail Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 1 er mars 2000 : M. ACKEN Adolf, OSTENDE M. ADELMENT Michel, SAMBREVILLE M. AERTS Eddy, PUURS M. AERTS Fernand, BRUGES Mme AERTS Marie, FLEURUS M. AGN M. AMAURY Remy, LENS M. AUTHELET Michel, VIRTON M. AUTHOM Jean, CHARLEROI Mme BAIJOT Jeann(...) type arrêté royal prom. 14/03/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002012449 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation type arrêté royal prom. 14/03/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002012453 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relatif à l'accord sectoriel relatif à la formation et l'emploi 2001-2002

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/05/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002002098 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Personnel et Organisation type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002016109 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Comité socio-économique pour la distribution Remplacement d'un membre suppléant Par arrêté ministériel du 30 avril 2002, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : - démission honorable de ses fonctions de membre s Par le même arrêté : - Mme M. Maurent conseiller ajoint au Ministère des Classes moyennes et de(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002009439 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 104.536 du Conseil d'Etat du 8 mars 2002, est annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de Philippe Elleboudt en qualité de notaire à la résidence d'Harveng en remplacement d(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002021178 source cour d'arbitrage Arrêt n° 72/2002 du 23 avril 2002 Numéros du rôle : 2094, 2095, 2096, 2104, 2105 et 2106. En cause : a) les recours en annulation : - des articles 2, alinéa 1 er , 2°, 11, 12, 15 et 19 de la loi du 25 mai 2000 relative à la mi - des articles 20, § 1 er , alinéas 1 er , 2° et 3°, et 2, §§ 2 et(...)

décret

type décret prom. 25/04/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002029236 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 type décret prom. 25/04/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002029237 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/12/2001 pub. 14/05/2002 numac 2002031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'introduction de l'euro dans la réglementation au sein de l'Office régional bruxellois de l'Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002031219 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du Président et du Vice-Président du Comité de Gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/12/2001 pub. 14/05/2002 numac 2002031237 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport

circulaire

type circulaire prom. 08/05/2002 pub. 14/05/2002 numac 2002027434 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2002 /MINFP/002 relative au pécule de vacances 2002

avis

type avis prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002021169 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2002 et parvenue au (...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002009429 source ministere de la justice Services judiciaires. - Changement d'adresse Le siège Oudenaarde de la Justice de Paix du canton d'Oudenaarde-Kruishoutem sera logé, à partir du 1 er juin 2002, au Beverestraat 7b , à 9700 Oudenaarde, tél. 055-33 55 00, fax 055-30 13 1

communiqué d'etat

type communiqué d'etat prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002015066 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Communication du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement en application de l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la loi du 21 décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge » Le Secrétaire d'Etat à la Co Cette communication vaut publication conformément à l'article 18, § 2, deuxième alinéa de la l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002002094 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination Par arrêté royal du 6 mai 2002, M. Dirk CUYPERS est nommé comme Président du Comité de Direction au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à partir du 1 er juin 2002, dans l type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002012639 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 16 avril 2002, Mme Dussart, Jacqueline, est nommée juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Nivelles, en remplacement de Mme Namurois, Agnès, dont e

document

type document prom. -- pub. 14/05/2002 numac 2002003214 source ministere des finances Promotions et mutations Par arrêté du directeur général du 11 décembre 2001, M. Tourneur, Jean-Luc, F.M.G., inspecteur prin(...)

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