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M.B. Index des textes publiés le 20 octobre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999041310 source ministere des finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'octobre1 Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,180 Indice B (obligations linéaires 2 ans) :(...) type loi prom. 22/01/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999015059 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 type loi prom. 25/03/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999010060 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 juillet 1999, M. Yserentant, C., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Liège, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 17 juin 1999 Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique d(...) type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999022953 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/08/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999003512 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016249 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016246 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale type arrêté ministériel prom. 04/10/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999027754 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel fixant la liste des titres qui permettent d'obtenir la dispense totale ou partielle du premier cycle de la formation de directeur d'une maison de repos et déterminant les titres et l'expérience utile requis des personnes chargées d'assurer les formations type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999027755 source ministere de la region wallonne Santé Un arrêté ministériel du 9 mars 1999 agrée, du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2000, le Centre de coordination de soins et de services à domicile dénommé « Asbl Centre de Service à Domicile de la Région Mons-Borinage » et autori Cet agrément porte le numéro 003. Un arrêté ministériel du 9 mars 1999 agrée, du 1 er

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029337 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, et fixant les vacances et congés pour l'année scolaire 1999-2000 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029364 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029449 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029450 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux pour l'année scolaire 1999-2000 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029484 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation « initiation à l'Euro » classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029486 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Interprète en langue des signes belge » classée au niveau de l'Enseignement supérieur économique de type court de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029487 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes)" de l'enseignement de plein exercice

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999036293 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029489 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « ingénieur industriel en chimie » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en chimie correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en chimie délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029497 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 1 » , de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 2 » (code 730153U21D1), de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 3 » (code 730152U21D1) et de l'unité de formation « néerlandais : préparation à l'examen linguistique du S.P.R. - niveau 4 » (code 730151U11D1), classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029495 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "ingénieur industriel en électricité : option électronique" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029496 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « ingénieur industriel en électromecanique » classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électromécanique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en élctromecanique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029499 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de Référence de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 1 » , de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 2 » (code 730157U21D1), de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 3 » (code 730156U21D1) et de l'unité de formation « néerlandais : pratique de l'oral - préparation à l'examen du S.P.R. - niveau 4 » (code 730155U11D1), classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029498 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 « délivrant un certificat correspondant au « certificat du second degré » délivré à l'issue de la 4e année de l'enseignement secondaire de plein exercice

avis

type avis prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999021499 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualité Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999009887 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 196 28 juillet 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Conseil e 1999/490/CE, CECA, Euratom : * Décision du Conseil et de la Commission, du 12 mai 1999, relative(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999010056 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 12 octobre 1999, page 38528, ligne 35, texte néerlandophone, lire : « bij het vredegerecht van het eerste kanton Sint-Niklaas » au lieu de « bij het vredegerecht van het tweede kanton Sint-Nikla (...)

avenant

type avenant prom. 25/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999022580 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conférence Interministérielle. - Avenant n° 2 au Protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées : centres de soins de jour

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999010057 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999010039 source ministere de la justice Examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de décembre 1999 Le Ministère de la Justice organisera prochainement, con Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale comporte :(...) type document prom. -- pub. 20/10/1999 numac 1999010058 source pouvoir judiciaire Cour d'appel d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 24 septembre 1999, a élu Mme Lenders, V., comme président de chambre.
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