MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "ingénieur industriel en électricité : option électronique" (code 221000S41D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en électricité : option électronique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 63, 75 et 137;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999);

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 décembre 1998;

Vu l'avis de la Cellule de consultation, créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 24 mars 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "ingénieur industriel en électricité : option électronique" est approuvé.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

Les unités constitutives de la section sont également approuvées, à savoir : a) - Electricité et électronique générales 211001U31D1 - Mathématiques 31.1 011301U31D1 - Informatique appliquée aux sciences et aux technologies : initiation à la programmation 298202U31D1 - Logique combinatoire et séquentielle 225004U31D1 - Communication et gestion 961603U31D1 - Mathématique appliquée au domaine technique 012205U31D1 - Informatique appliquée aux sciences et aux technologies : bases de la programmation 298209U31D1 - Asservissement des systèmes linéaires 242008U31D1 - Transmission analogique 226107U31D1 - Electronique de puissance 221006U31D1 - Systèmes logiques programmés 225114U31D1 - Automates programmables 243213U31D1 - Asservissement numérique 242012U31D1 - Transmission numérique 226111U31D1 - Projet électronique 221210U31D1 - Stage : gradué en électronique 221215U31D1 Toutes ces unités sont classées au niveau de l'enseignement supérieur de type court de l'enseignement de promotion sociale. b) Les unités "abstraction mathématiques", "abstraction physique", "abstraction chimie" ont fait l'objet d'une approbation par le Gouvernement de la Communauté française en date du 28 mai 1997. c) - Electronique générale 221002U41D1 - Techniques digitales 225001U41D1 - Electrotechnique 217015U41D1 - Electrométrie 217003U41D1 - Thermodynamique appliquée 260005U41D1 - Connaissance des matériaux 236111U41D1 - Informatique : programmation d'applications de gestion de fichiers 298214U41D1 - Electronique de puissance 221006U41D1 - Télétransmissions 224207U41D1 - Systèmes logiques programmés 225104U41D1 - Mesures et appareillages électroniques 221308U41D1 - Mécanique appliquée 260009U41D1 - Aspects généraux de la gestion économique et humaine 715512U41D1 - Systèmes asservis 242010U41D1 - Télématique 224213U41D1 - Stage : ingénieur industriel en électricité : option électronique 221216U41D1 - Epreuve intégrée de la section : ingénieur industriel en électricité : option électronique 221000U41D1 Toutes ces unités sont situées au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

Art. 2.La transformation des structures existantes concernées commencent au plus tard le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE