MINISTERE DES FINANCES

26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 1989, 10 juin 1994, 16 décembre 1994, 2 août 1995, 16 janvier 1998 et 4 août 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le collège des chefs de service pour le Secteur enregistrement et domaines de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines du Ministère des Finances doit pouvoir être convoqué dans les plus brefs délais afin que les propositions de nomination nécessaires puissent être effectuées de sorte que le bon fonctionnement des services puisse être assuré; qu'il est indispensable que le fonctionnaire qui préside ce collège soit désigné dans les plus brefs délais; que le présent arrêté doit par conséquent être pris sans tarder, Arrête : Article unique. Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Le collège visé à l'article 1er, 7°, est présidé par le directeur général du cadastre, de l'enregistrement et des domaines quand ce collège doit se prononcer au sujet de questions relevant de la compétence du directeur général du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. » Bruxelles, le 26 août 1999.

D. REYNDERS