MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « ingénieur industriel en électromecanique » (code 212000S41D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant des diplômes et grade d'ingénieur industriel en électromécanique correspondant aux diplôme et grade d'ingénieur industriel en élctromecanique délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 63, 75 et 137;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française de 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés par l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999);

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 décembre 1998;

Vu l'avis de la Cellule de consultation, créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 24 mars 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « ingénieur industriel en électromécanique » est approuvé.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

Les unités constitutives de la section sont également approuvées, à savoir : a) - Electricité et électronique générales 211001U31D1 - Mathématiques 31.1 011301U31D1 - Dessin technique 232002U31D1 - Communication et gestion 961603U31D1 - Electrotechnique et électronique de puissance 217004U31D1 - Informatique appliquée aux sciences et aux technologies :initiation aux réseaux 298205U31D1 - Hydraulique et pneumatique 268006U31D1 - Mécanismes 231107U31D1 - Régulation et automatisme 244108U31D1 - Techniques et théories spéciales de la maintenance 218009U31D1 - Projet mécanique 231110U31D1 - Aspects organisationnels et de sécurité de la maintenance 218011U31D1 - Stage : gradué en électromécanique 218012U31D1 Toutes ces unités sont classées au niveau de l'enseignement supérieur de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. b) Les unités « abstraction mathématiques », « abstraction physique » et « abstraction chimie » ont fait l'objet d'une approbation par le Gouvernement de la Communauté française en date du 28 mai 1997. c) - Electrotechnique et électronique 217002U41D1 - Connaissance et résistance des matériaux 236103U41D1 - Gestion de la production 715504U41D1 - Thermodynamique appliquée 260005U41D1 - Informatique : programmation d'applications industrielles 298201U41D1 - Electrotechnique et électronique de puissance 217006U41D1 - Organes des machines 236107U41D1 - Techniques de fabrication 236108U41D1 - Mécanique appliquée 260009U41D1 - Automatismes 243210U41D1 - Métrologie et commande numérique 235211U41D1 - Aspects généraux de la gestion économique et humaine 715512U41D1 - Stage : ingénieur industriel en électromécanique 218013U41D1 - Epreuve intégrée de la section : ingénieur industriel en électromécanique 212000U41D1 Toutes ces unités sont situées au niveau de l'enseignement supérieur technique de type long de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

Art. 2.La transformation des structures existantes concernées commencent au plus tard le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE