loi

type loi prom. 17/11/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998003688 source ministere des finances Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998013010 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1998021522 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. - Transferts Par arrêté royal du 7 décembre 1998, qui entre en vigueur le 1 er 1999, M. Beumier, Marc, conseiller au Ministère de la Fonction publiqu Par arrêté royal du 7 décembre 1998, qui entre en vigueur le 1 er janvier 1999, M. De(...) type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998022825 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998022834 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1999003005 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières type arrêté royal prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999009038 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 janvier 1999, sont nommés : - greffier adjoint à la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Haond, L., employée sous contrat au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles; - Mme Nechelput - Mme Leblicq, S., greffier adjoint à la justice de paix du canton de Le Roeulx; - greffier au (...) type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 16/01/1999 numac 1999012014 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999012019 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, la SA LAURENTY, rue Lairesse 22, à 4020 Liège, est agréée pour effectuer des travaux de dé(...) Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, la S.P.R.L. Noël Versluys & zoon, Brusselsestra(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999021005 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par chacun des arrêts n os 76.503 et 76.502 du 20 octobre 1998 en cause de T. Kelchtermans, la Communauté flamande, la Région flamande et le Go « 1. L'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989, inséré par les articles 1 er et 2 de la (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/09/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998029484 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/11/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998029561 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998036451 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1999027009 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1998 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1999027012 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999031018 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Classement comme monument Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 1995, classant comme monume(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999012020 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, le laboratoire de la S.A. Onderzoekscentrum (OCB), Lieven Bauwensstraat 4, à 8200 Bruges, (...) Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, le "Laboratorium voor Atmosferische Monitoring(...)

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999009039 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de Flandre orientale à deux places de vice-président vacantes au tribunal de première instance de Gand Première place : Candidats présentés, Premier candidat : M. Tack., R., juge au tribunal de première instance de Gand. Second candid(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999027010 source ministere de la region wallonne Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 9 décembre 1998 incorpore dans les voiries de la commune de Herstal deux giratoires et le dispositif d'accès dit « Hauts Sarts » le long de l'autoroute A3. type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999027011 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine COUVIN. - Un arrêté ministériel du 4 novembre 1998 classe comme monument le kiosque à danser sis place Ch. Claes à Couvin, conformément aux dispositions des articles 192 à 200 du Code wallon de l'Aménagement du Territoir Une zone de protection limitée à l'espace public de la place Ch. Claes est établie, conformément au(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1998021498 source services du premier ministre Observatoire royal de Belgique. - Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Nominations Observatoire royal de Belgique Par arrêté royal du 23 octobre 1998, Mme Collin, Fabienne, M.E.L.Gh., attaché sous mandat à l'Obser(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999009042 source ministere de la justice Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Turnhout : 1 . Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à (...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999009040 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - avocat général près la cour d'appel de Bruxelles : 1; - juge au tribunal de première instance de Dinant : 1; - juge suppléant au tribunal de première instance de Charleroi : 2. Ces places remplac - juge suppléant à la justice de paix du sixième canton d'Anvers : 1. Les candidatures à une no(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999009044 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge n° 9 du 14 janvier 1999, p. 1120, texte français, 27 e ligne, il faut lire : « - greffier adjoint aux tribunaux du commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne : 1 », (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/01/1999 numac 1999009045 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Binche : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation jud Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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