loi

type loi prom. 14/07/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997003628 source ministere des finances Loi modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat type loi prom. 10/11/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997003629 source ministere des finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat type loi prom. 22/04/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997015232 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975, c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/11/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997003630 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997009976 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 août 1997, entrant en vigueur le 30 novembre 1997, M. Nys, A., auditeur du travail près le tribunal du travail de Malines, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à Par arrêté royal du 14 novembre 1997, M. Van Ceunebroecke, G., substitut général près la cour du tr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997009980 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 14 novembre 1997 : - M. Buchet, R., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Mons, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile; - sont nommés Chevali MM. : Bergé, J., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Malines; Beyl, E.(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997012105 source ministere de l'emploi et du travail Conseil supérieur d'hygiène des mines Démission et remplacement de membres Par arrêté royal du 18 février 1997, M. D. Jans, à Bruxelles, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur d'hygiène des mines, représentant des employeurs, en rem (...) type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012393 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la rémunération des étudiants type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012395 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 07/07/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012476 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 24/06/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012502 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012651 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée "Protocole" (1) type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012769 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 type arrêté royal prom. 23/09/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 57bis, alinéa trois, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997022785 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité du Service du contrôle médical Renouvellement du mandat d'un membre Par arrêté royal du 16 octobre 1997, le mandat de membre suppléant du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, attr (...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997022746 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 23 septembre 1997, démission honorable de ses fonctions de médecin-directeur général, fonctionaire dirigeant du Service du contrôle médic M. J. Bottequin est autorisé à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé Renouvellement de mandats Par arrêté royal du 11 octobre 1997, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 17 juillet 1997, en qualité de membres du 1° M. Baeyens, P., en qualité de membre effectif et M. Waterschoot, P., en qualité de membre supplé(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/10/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997022774 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire type arrêté ministériel prom. 13/11/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997022839 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997021370 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 8 octobre 1997 en cause du C.P.A.S. d'Anvers contre A. Eke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 octobre 19 « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 7 août 1997 est annulée la délibération du 24 juin 1997, par laquelle le collège des bourgmestre et échevins d'Anderlecht décide de fixer le traitement de M. Marc Condijts, ANDERLECHT. - Par arrêté du 3 octobre 1997 n'est pas approuvée la délibération du 19 juin 1997, par(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/10/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997027623 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "Logements sociaux"

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/10/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997029415 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 18/11/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997002126 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 454 Allocation de fin d'année 1997

liste

type liste prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997003607 source commission bancaire et financiere Liste des bureaux de change enregistrés en Belgique La liste, arrêtée le 28 janvier 1997, des bureaux de change enregistrés en Belgique(...) Bruxelles, le 23 octobre 1997. Le Président, J.-L. Duplat.

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997000834 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Désignations L'adjudant de gendarmerie Kempinaire, E., a été désigné, à la date du 1er octobre 1997, à l'emploi de commandant de la brigade de Lens. L'adjudant de gendarmerie Holvoet, M., a été désigné, à la date du 1er octobr L'adjudant de gendarmerie Soumoy, G., a été désigné, à la date du 1er octobre 1997, à l'emploi de c(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997022795 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Article 1 er . Le Conseil de direction se compose des agents titulaires d'un grade des rangs 13, 15 ou 16, à Art. 2. Le Conseil de direction est présidé par l'administrateur général ou, s'il est empêché, par (...)

erratum

type erratum prom. 23/10/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997027624 source ministere de la region wallonne Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997022755 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité du Service du contrôle médical Renouvellement de certains mandats et nomination d'un membre Par arrêté royal du 29 septembre 1997 : - est renouvele pour un terme de six ans, prenant cours le 1 er juillet 1997, le mandat de Mme Mannaert, L., au titre de représentante d'une association representative des accoucheuses; M(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997022773 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical. - Nominations Par arrêté royal du 23 septembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, sont nommés pour un terme de six ans, en - Mme Parent, Michèle, en qualité de membre effectif; - Mme Descamps, Annie, en qualité de memb(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997009978 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - substitut général près la cour du travail de Mons : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Minist Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - greffier : - au tribunal d(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997012756 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la cour du travail de Liège, en remplacement de M. Marly, Raymond Les organisati Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997003563 source commission bancaire et financiere Procédure d'agrément de reviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire-reviseur ou de reviseur auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement La Commission bancaire et financière organisera dans le La Commission aura au préalable fixé le nombre maximum de reviseurs pouvant être agréés. L'appel(...) type document prom. -- pub. 22/11/1997 numac 1997027608 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Pour la consultation du tableau, voir image

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