COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Procédure d'agrément de reviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire-reviseur ou de reviseur auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement La Commission bancaire et financière organisera dans le courant du dernier trimestre 1998 une procédure d'agrément d'un certain nombre de reviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire-reviseur ou de reviseur auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

La Commission aura au préalable fixé le nombre maximum de reviseurs pouvant être agréés.

L'appel aux candidats à l'agrément sera publié au Moniteur belge un mois au moins avant la date limite d'introduction des candidatures.

Celles-ci devront être accompagnées des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait d'acte de naissance; - une copie certifiée conforme du diplôme de fin d'études; - un curriculum vitae; - une déclaration sur l'honneur portant sur : * l'absence de condamnation du chef d'infractions prévues par l'article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et par l'article 61 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, et ceci à moins d'avoir été réhabilité; * l'absence de déclaration en faillite, à moins d'avoir été réhabilité; - un mémoire dactylographié de cinq à dix pages comportant la description concrète de l'activité et de l'organisation dont le candidat doit pouvoir se prévaloir, à savoir : * avoir exercé pendant cinq années au moins, une activité professionnelle impliquant que le candidat a acquis l'expérience de l'organisation et de l'exécution de missions de revision des sociétés et qu'il est apte à remplir avec indépendance et compétence des missions de commissaire-reviseur auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * pouvoir disposer d'une organisation adéquate à l'exercice de ces fonctions auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le reviseur dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de commissaire-reviseur auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; elle peut également décider d'entendre le reviseur aux jour et heure qu'elle fixe.

Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la vérification de leurs connaissances en matière de revision des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette épreuve portera sur les matières suivantes : - loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et ses arrêtés et règlements d'application; - circulaires de la Commission aux établissements de crédit et aux reviseurs en fonction auprès de ceux-ci; - les normes de revision des établissements de crédit de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises; - le guide de revision des établissements de crédit de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises; - loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et ses arrêtés et règlements d'application; - circulaires aux sociétés de bourse.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Commission bancaire et financière, avenue Louise 99, 1050 Bruxelles, service de contrôle prudentiel (tél : 02/535 23 46 ou 02/535 23 50).