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Arrêté Ministériel du 13 novembre 1997
publié le 22 novembre 1997

Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022839
pub.
22/11/1997
prom.
13/11/1997
ELI
eli/arrete/1997/11/13/1997022839/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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13 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme


Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Considérant qu'il résulte de l'avis de la Commission des médicaments ainsi que de l'information recueillie que le bromoforme ne présente plus aucun intérêt thérapeutique et peut même nuire à la santé, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain et interne contenant du bromoforme est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 1997.

M. COLLA

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