SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

5 NOVEMBRE 2018. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les Communautés et Régions, la COCOM (Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) et la COCOF (Commission communautaire française) sur le plan de la politique de santé ;

Considérant la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et plus particulièrement l'article 6 ;

Considérant la décision prise par les membres de la Conférence interministérielle du 2 avril 2012 de mettre en place un point de contact national soins de santé transfrontaliers conjoint (ci-après : PCN) au sens de la Directive 2011/24/UE ;

Considérant la décision prise par les membres de la Conférence interministérielle du 2 juillet 2018 de revoir le fonctionnement et le financement du point de contact national ;

Considérant que le présent Protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral, les Communautés et Régions, la COCOM et la COCOF au sein du Comité de gestion ;

Il est décidé ce qui suit : 1. Généralités 1.1. Le présent protocole d'accord abroge et remplace : - le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ; - l'avenant du 10 mars 2015 modifiant le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ; - l' avenant du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 19/10/2015 pub. 22/09/2016 numac 2016024104 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, conclu à Bruxelles le 24 juin 2013 fermer modifiant le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 ??? entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ; - l' avenant du 20 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 20/11/2017 pub. 17/01/2018 numac 2017032155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact concernant les soins de santé transfrontaliers fermer modifiant le protocole d'accord conclu le 24 juin 2013 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers ; 1.2. Le présent protocole d'accord expose les accords conclus entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions, la COCOM et la COCOF concernant l'organisation du point de contact national "soins de santé transfrontaliers", et vise à prendre l'engagement de garantir le fonctionnement de ce point de contact et d'assurer son financement durable. 1.3. Missions du point de contact national « soins de santé transfrontaliers" : 1. Le point de contact national fournit sur demande aux patients et aux prestataires de soins provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen, des informations générales sur les droits en matière de soins transfrontaliers, et plus particulièrement sur les conditions de remboursement des coûts des soins, les procédures d'accès aux droits et d'établissement des droits, et les voies de recours qui s'ouvrent à eux.Dans ces informations, une distinction est faite entre les droits dont jouissent les patients conformément à la Directive 2011/24/UE et conformément au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 2. Le point de contact national fournit sur demande, aux patients provenant d'un autre Etat membre et venant suivre un traitement en Belgique, des informations sur : - les prestataires de soins, dont des informations sur le droit d'un prestataire de soins déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique ; - les droits des patients, la réglementation relative aux plaintes et les voies de recours conformément à la législation belge ; - les options légales et administratives pour le règlement des litiges ; - les normes et les directives de qualité et de sécurité identifiées en Belgique ; - l'accessibilité des hôpitaux pour les personnes souffrant d'un handicap. 3. Le point de contact national est chargé de promouvoir l'échange d'informations, de coopérer avec d'autres points de contact national et la Commission européenne et de communiquer, à la demande de patients, les coordonnées de points de contact nationaux d'autres Etats membres.4. Le point de contact national informe les patients au sujet des données qui doivent figurer, en vertu de la directive d'exécution 2012/52/UE, dans les prescriptions établies dans un Etat membre autre que celui où elles sont exécutées.5. Le point de contact national prend des mesures visant à rendre les informations accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. 2. Organisation 2.1. Contact Center Le Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement (SPF SPSCAE) coordonne le suivi du Contact Center qui sera basé sur 3 lignes : - 0e ligne : site web quadrilingue accessible via le portail e-santé ; - 1ère ligne : le front-office du Contact Center PCN sera intégré dans le Service Center Santé accessible via un formulaire web ; - 2ème ligne : suivant un dispatching intelligent effectué en 1ère ligne, les questions plus complexes arrivent au back-office.

Les critères de qualité (temps de réponse, pourcentage d'appels perdus,...) du travail du front-office seront déterminés dans des SLA (Service Level Agreement).

Le Service Center Santé doit fournir au SPF SPSCAE des informations statistiques concernant les activités du front-office, entre autres sur le nombre de questions, les sujets abordés dans les questions et les coûts liés.

La deuxième ligne (back-office) du Contact Center est assumée par chaque administration en fonction des compétences liées aux questions, par le biais de leurs SPOC respectifs. 2.2. Site web Le SPF SPSCAE coordonne les choix technologiques liés à la gestion du site web.

Le site web contient : - Un texte d'introduction pour chaque élément d'information devant être fourni conformément à la Directive 2011/24/EU. Ces textes sont rédigés, traduits (français, néerlandais, allemand et anglais) et transmis au coordinateur du site web par chaque administration dans le cadre de leurs compétences spécifiques. - Des liens pour chaque élément d'information renvoient vers des informations spécifiques sur les sites web de l'entité.

Les différentes administrations assureront la mise à jour des textes d'introduction et des liens dès que des circonstances nécessitent une modification de l'information. 2.3. Comité de gestion Un Comité de gestion assure le suivi et l'évaluation de l'organisation du PCN. Le comité de gestion peut évaluer et modifier les critères de qualité du contact center PCN. Chaque autorité signataire du présent protocole désignera deux personnes chargées de prendre part aux travaux de ce comité de gestion : un représentant désigné par chaque Ministre et un représentant par service du gouvernement concerné.

Chacune des autorités signataires informera le secrétariat du comité de gestion toute modification de ses représentants respectifs.

La présidence et le secrétariat du comité de gestion seront assurés par le SPF SPSCAE. Un règlement d'ordre intérieur sera établi de commun accord afin de fixer le mode de fonctionnement du comité de gestion. 3. Financement Le financement doit créer un cadre stable et durable pour le fonctionnement du point de contact national dans tous ses aspects, et doit tenir compte des évolutions à long terme. Toutes les autorités signataires participent au financement du point de contact selon les modalités suivantes : La contribution annuelle est fixée à 20.000 euros en vue de soutenir : - Le front-office (assuré par le Service Center Santé) : 2.500 euros par trimestre - La gestion du site web : 10.000 euros par an Ces frais de fonctionnement du point de contact "soins transfrontaliers" seront répartis entre les différentes autorités selon la clé de répartition suivante :

Federale overheid

50 %

10.000 €

Autorité fédérale

50 %

10.000 €

Vlaanderen

25 %

5000 €

Flandre

25 %

5000 €

Franse Gemeenschap

8.0 %

1600 €

Communauté française

8.0 %

1600 €

Waals gewest

12 %

2400 €

Région wallonne

12 %

2400 €

GGC

2.5 %

500 €

COCOM

2.5 %

500 €

COCOF

2.0 %

400 €

COCOF

2.0 %

400 €

Duitstalige gemeenschap

0.5 %

100 €

Communauté germanophone

0.5 %

100 €

Les autorités signataires s'engagent à mettre ce montant à disposition chaque année, en tenant compte des moyens disponibles et des budgets approuvés.

Les montants dus ( voir ci-dessus) sont versés sur le compte IBAN BE45 6792 0042 0689 du Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement dans le courant du premier trimestre de chaque année calendrier.

La Conférence Interministérielle peut toujours adapter la dotation à l'unanimité des voix ainsi que la clé de répartition définie ci-dessus.

Les montants non justifiés déterminés sur base des prestations réelles du Contact Center PCN seront automatiquement transférés pour le fonctionnement du trimestre suivant.

Conclu à Bruxelles le 5 novembre 2018 en neuf exemplaires originaux.