19 OCTOBRE 2015. - Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, conclu à Bruxelles le 24 juin 2013

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) sur le plan de la politique de santé;

Considérant la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et plus particulièrement l'article 6;

Considérant le protocole d'accord du 24 juin 2013 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, conclu à Bruxelles le 24 juin 2013 et son avenant du 30 mars 2015Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/03/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015024121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, conclu à Bruxelles le 24 juin 2013 fermer;

Considérant la décision prise par les membres de la Conférence Interministérielle du 30 mars 2015 de dresser un bilan des activités du point de contact, impact financier compris et de trouver une solution durable au financement du point de contact;

Considérant que la solution durable au financement du point de contact sera établi sur base d'un rapport d'évaluation comprenant des propositions d'améliorations du comité de gestion, comme prévu dans l'article 1.2.3 du protocole d'accord concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers du 24 juin 2013;

Considérant de faire fonctionner le point de contact national sur base d'un financement durable, le cas échéant en adaptant la contribution et la clé de répartition, à partir du début 2017;

Considérant de pouvoir garantir le fonctionnement du point de contact durant la période transitoire 2016;

Considérant le clé de répartition prévu dans le protocole d'accord du 24 juin 2013;

Considérant que la fonction "santé" a été répartie entre les entités francophones après la 6ième réforme de l'Etat;

Considérant les accords intra francophones de la Sainte Emilie;

Considérant que la partie « Communauté Française » du protocole d'accord du 24 juin 2013 va être pris en charge pour un tiers par la COCOF et pour deux tiers par la Région Wallon;

Il est décidé ce qui suit :

Article 1er.Au point 1.3. du protocole, après les mots « le fonctionnement de 2015 », est inséré le texte suivant : « Le surplus éventuel de 2015 n'est pas reversé aux entités concernées mais est transféré pour le fonctionnement de 2016 ».

Art. 2.Le point 1.3.2. est complété par un paragraphe comme repris comme suit : « Les coûts liés au front office du call center attendus pour l'année 2016 sont de 30.000 ».

Art. 3.Le point 1.3.2. est également complété par un paragraphe comme repris comme suit : « Conformément aux accords intra francophones de la Sainte Emilie, les coûts seront répartis entre les entités selon la clé de répartition suivante : 50 % Gouvernement Fédérale : 15.000 € 25 % Communauté Flamande : 7.500 € 17.4 % Région Wallonne : 5.220 € 2.5 % COCOM : 750 € 4.6 % COCOF : 1.480 € 0,5 % Communauté Germanophone : 150 €" Ainsi fait à Bruxelles le 19 octobre 2015, en 10 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : Mevr. M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme J. MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance.

Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures.

G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales.