SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

8 NOVEMBRE 2023. - Amendement au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de consommation alimentaire 2022 Vu les articles 128, 130 et 135 de la Constitution ;

Vu la Directive européenne 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE, notamment l'article 12, § 4 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 5;

Vu la loi de réformes institutionnelles du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone, l'article 4, § 2 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, notamment les articles 42, 60, 61 et 63 ;

Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient ;

Vu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE" Règlement général sur la protection des données " ;

Vu la loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 6° ;

Vu le Protocole d'accord du 5 novembre 2018 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant l'organisation et le financement de l'enquête de consommation alimentaire 2022 (ci-après : Protocole d'accord du 5 novembre 2018).

Considérant que les commanditaires sont convaincus qu'il est important d'organiser une enquête de consommation alimentaire de manière uniforme dans l'ensemble du pays tout en assurant la possibilité de récolter des données de consommation alimentaire spécifiques au profit de chacun des commanditaires qui le souhaite ;

Considérant que le protocole d'accord du 5 novembre 2018 est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions ;

Considérant que le protocole d'accord du 5 novembre 2018 visait à mettre en oeuvre une enquête par interview sur la consommation alimentaire conformément à la décision prise dans le cadre de la conférence interministérielle de la santé du 2 juillet 2018;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de prolonger le protocole d'accord jusqu'au 31 décembre 2025, vu les difficultés rencontrées lors du travail de terrain ;

Considérant que le titre 3 du protocole d'accord prévoit la possibilité de modifier le protocole d'accord par voie d'amendement écrit ;

Il est décidé ce qui suit : 1. Prolongation du protocole du 5 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 05/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015012 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers fermer 1.1 L'Etat fédéral et les Communautés et Régions prolongent l'organisation de l'enquête de consommation alimentaire, tel qu'établi par l'article 2.2 dudit protocole concernant les travaux préparatoires ainsi que le travail de terrain jusqu'au 31 décembre 2023 et la durée totale du Projet jusqu'au 30 juin 2025. 1.2 Le calendrier figurant à l'article 2.2. du protocole d'accord précité est modifié comme suit : 1° les travaux préparatoires et de terrain sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023 ;2° la période d'analyse des données est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.3° le calendrier peut être modifié par accord écrit entre les Parties, en ne dépassant pas le 30 juin 2025. 1.3. L'atteinte du nombre d'interviews, tel que précisé dans l'article 2.3 dudit protocole n'est pas une condition pouvant influencer l'entrée en vigueur du présent Protocole de prolongation. 1.4. Les Parties s'accorderont sur les modalités financières par amendement au présent protocole. 2. Révision 2.1. Chacune des parties signataires peut demander la révision de cet addendum. 2.2. Chaque modification de cet addendum fera l'objet d'un avenant conclu aux mêmes conditions que cet addendum. Un accord oral entre les parties n'est pas contraignant. 3. Le Présent Protocole entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2023.