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M.B. Index des textes promulgués le 27 avril 2025

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loi

type loi prom. 27/04/2025 pub. 06/05/2025 numac 2025001268 source service public federal finances Loi portant approbation de la résolution n° 696 de la BIRD, des résolutions nos 259 et 260 de la BERD et de la modification de l'accord portant création de la Banque asiatique de développement type loi prom. 27/04/2025 pub. 09/05/2025 numac 2025003599 source service public federal finances Loi portant approbation de la résolution n° 696 de la BIRD, des résolutions nos 259 et 260 de la BERD et de la modification de l'accord portant création de la Banque asiatique de développement. - Avis rectificatif

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 29/04/2025 numac 2025002713 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2018 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 02/05/2025 numac 2025201342 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 06/05/2025 numac 2025201150 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission des Entreprises publiques, visée à l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 07/05/2025 numac 2025201385 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant renouvellement des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 07/05/2025 numac 2025003537 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 07/05/2025 numac 2025003529 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de six membres de la Commission consultative spéciale Clauses abusives type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 07/05/2025 numac 2025003530 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président et portant démission et nomination d'un vice-président et de membres de la Commission consultative spéciale Consommation type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 08/05/2025 numac 2025003466 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 09/05/2025 numac 2025200971 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 09/05/2025 numac 2025002520 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et autres modalités de travail dans le sous-secteur professionnel auxiliaire du verre en 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 09/05/2025 numac 2025002625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers syndiqués (1) type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 09/05/2025 numac 2025003613 source service public federal strategie et appui Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant et suppléant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 12/05/2025 numac 2025003571 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 12/05/2025 numac 2025003572 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 12/05/2025 numac 2025000763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au protocole d'accord type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 12/05/2025 numac 2025002528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des barèmes minimums sectoriels pour les employés sur la base de l'expérience professionnelle type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 12/05/2025 numac 2025000797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 13/05/2025 numac 2025200237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Commerce du Métal" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Commerce du Métal et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 13/05/2025 numac 2025002626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative à la prime syndicale en Région wallonne (1) type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 14/05/2025 numac 2025200281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de fidélité (1) type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 15/05/2025 numac 2025200286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime transitoire en matière de pension en faveur des ouvriers du secteur de la construction type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 15/05/2025 numac 2025200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'instauration et à l'organisation des équipes-relais pour les employés dans le secteur textile type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 15/05/2025 numac 2025200959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à l'affectation des moyens perçus via la cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 15/05/2025 numac 2025003732 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 944.000 euros pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025000771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 15/05/2025 numac 2025200238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations complémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d'horaires type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025200285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025000889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'encouragement de la mobilité à vélo type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025200933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025200234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Entreprises de Garage" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Entreprises de Garage et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (1) type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la formation type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 16/05/2025 numac 2025002623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime syndicale aux employés syndiqués type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 19/05/2025 numac 2025003770 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « le Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté royal prom. 27/04/2025 pub. 21/05/2025 numac 2025200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les titres-services"
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