27 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (convention enregistrée le 20 février 2003 le numéro 65534/CO/329) (1)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (convention enregistrée le 20 février 2003 le numéro 65534/CO/329).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 9 décembre 2024 Abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (convention enregistrée le 20 février 2003 le numéro 65534/CO/329) (Convention enregistrée le 20 janvier 2025 sous le numéro 191534/CO/329) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires et à leurs travailleurs. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires

Art. 2.La convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (convention enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65534/CO/329) est abrogée à dater du 20 novembre 2023 à minuit.

Commentaire La continuité de l'exécution de la convention abrogée est assurée par la signature d'une convention de même nature au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (SCP 329.03) avec prise d'effet au 21 novembre 2023.

Art. 3.Cette convention collective de travail remplace intégralement la convention collective de travail du 20 novembre 2023 conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel" et en fixant les statuts (numéro d'enregistrement 185726/CO/329).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets à dater du 20 novembre 2023 à minuit.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL