27 AVRIL 2025. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement et son suppléant auprès de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, l'article 5, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2024 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il participe.

Art. 2.L'allocation annuelle du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.

Art. 3.Le suppléant du commissaire du gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration et des comités mis en place par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines, à laquelle il remplace le commissaire du gouvernement.

L'allocation annuelle du suppléant du commissaire du gouvernement s'élève à 0 euros.

Art. 4.L'arrêté royal du 7 mai 2024 portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA » est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2025.

Art. 6.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, M. PREVOT