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M.B. Index des textes promulgués le 13 mai 2024

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loi

type loi prom. 13/05/2024 pub. 12/05/2025 numac 2025003567 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (1)

document

type document prom. 13/05/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024202742 source nosource Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2024 type document prom. 13/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005030 source nosource Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
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