13 MAI 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1300 Wavre

Par arrêté ministériel du 13 mai 2024, la Direction des Routes du Brabant wallon est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation en vue de de la création d'un tronçon du corridor cyclable, à 1300 Wavre, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation k11540_1 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation k11540_1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon située Avenue de Veszprem, 3 à 1340 OTTIGNIES. Tableau des emprises

N° plan

Cadastre

Noms et Prénoms des propriétaires

Nature de la parcelle

Surf. cadas.

Surf. à expro.

Obs.

Div.

Section

N°

h

a

ca

h

a

ca

1

3

D

176L2

SNAPPE Corrine NOBILI René

Terre + Bâti

00

04

20

00

04

20