13 MAI 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5650 Yves-Gomezée

Mobilité Infrastructures

Par arrêté ministériel du 13 mai 2024, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de la construction d'un passage supérieur dans le cadre de la reconstruction du viaduc, à 5650 Yves-Gomezée, repris en emprises ci-annexées et au plan d'expropriation F.G.9.5. 2321.E2 ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation F.G.9.5. 2321.E2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur située Avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image