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M.B. Index des textes promulgués le 12 février 2023

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loi

type loi prom. 12/02/2023 pub. 20/04/2023 numac 2023040944 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023040348 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le régime de vacances type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 27/02/2023 numac 2023200641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le titre 3 relatif à l'amiante du livre VI du code du bien-être au travail type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, visant à abroger la convention collective de travail du 16 décembre 2021 modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1) type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'accord social pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023200242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la modification et à la coordination de la convention collective de travail instituant un fonds social type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023200240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023200246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023200255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023200245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'accord social 2021-2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023040005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023040009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023200506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023200463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant l'article 1er de la convention collective de travail du 29 avril 2014 n° 122619/CO/139 relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023200505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023200508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant de la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023010096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 144 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023010095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un Fonds second pilier CP 145 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023200502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'indemnité complémentaire pour un jour férié pour les ouvriers saisonniers type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023200249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail après un contrat de travail intérimaire type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 04/04/2023 numac 2023200504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'indemnité complémentaire pour un jour férié pour les ouvriers saisonniers type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023200465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure « Corona » et au supplément à la prime de fin d'année 2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023200509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le télétravail structurel type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023200241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 8 juin 2021 relative aux conditions de rémunération en exécution du VIA 6 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023200507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1) type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023200525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et **** de l'aide sociale et des soins de santé, introduisant une réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire pour le personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 18/04/2023 numac 2023200510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale "ouvriers" type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023015078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC régime longue carrière 40 ans type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023040224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 (1)
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