publié le 20 avril 2023
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 (2)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2023040944
- pub.
- 20/04/2023
- prom.
- 12/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-2796 (2) Cet Accord entre en vigueur le 1er mai 2023, conformément à son article 17, (1). Pour la consultation du tableau, voir image