12 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant de la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 29 avril 2022 Modification de la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 174197/CO/144)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et à leurs employeurs, des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture. § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995 (numéro d'enregistrement 38270 - Moniteur belge du 17 février 1996), est modifié comme suit : "Le siège social du fonds est établi à 3000 Leuven, Diestsevest 32, boîte 6A. Il peut être transféré par décision de la Commission paritaire de l'agriculture.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 11 septembre 2007 (enregistrée sous le numéro 85611) concernant la modification de la convention collective de travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE