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M.B. Index des textes promulgués le 28 novembre 2021

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loi

type loi prom. 28/11/2021 pub. 07/12/2021 numac 2021034083 source service public federal finances Loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises type loi prom. 28/11/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021022538 source service public federal strategie et appui Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 type loi prom. 28/11/2021 pub. 15/12/2021 numac 2021022600 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique type loi prom. 28/11/2021 pub. 20/10/2023 numac 2023044892 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021205429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021205407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un juge social type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/12/2021 numac 2021205772 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19ter, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture en raison de la pandémie COVID-19 type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 14/12/2021 numac 2021034186 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 14/12/2021 numac 2021205161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043300 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant le chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 17/12/2021 numac 2021043302 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021022602 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021022604 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021022603 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021022605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 23/12/2021 numac 2021022606 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 13/01/2022 numac 2021205164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/02/2022 numac 2021205128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/01/2022 numac 2021205359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et aux perturbations d'horaires type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/01/2022 numac 2021205360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26 juin 2018 relative à la flexibilité et à l'emploi variable type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 13/01/2022 numac 2021205094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 01/02/2022 numac 2021043161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative à la définition des groupes à risque et à la perception des cotisations pour les initiatives en faveur de ces groupes à risque type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 04/02/2022 numac 2021042951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant le "Fonds deuxième pilier CP 132" et modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2008 concernant les membres du conseil de gestion type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 04/02/2022 numac 2021043162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/02/2022 numac 2021205129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/02/2022 numac 2021205121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/02/2022 numac 2021205130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/02/2022 numac 2021205131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 08/02/2022 numac 2021043159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant sur le versement en 2021 et 2022 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, des travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 16/02/2022 numac 2021043160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métiers lourds) (1) type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 16/02/2022 numac 2021042950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/03/2022 numac 2021205123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/03/2022 numac 2021205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/03/2022 numac 2021205122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/03/2022 numac 2021205358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 17/03/2022 numac 2022020352 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. - Corrigendum type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 17/03/2022 numac 2022040284 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Corrigendum type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 14/09/2023 numac 2023044395 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/11/2021 pub. 10/03/2022 numac 2021205357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière
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