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M.B. Index des textes promulgués le 20 juin 2021

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loi

type loi prom. 20/06/2021 pub. 14/07/2021 numac 2021021397 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de d'activité en raison de l'incapacité de travail type loi prom. 20/06/2021 pub. 23/06/2021 numac 2021042381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 28/06/2021 numac 2021031712 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 28/06/2021 numac 2021031742 source service public federal finances Arrêté royal visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 23/06/2021 numac 2021042242 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre et renouvellement des mandats de quatre membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination de l'administrateur délégué et des deux vice-présidents de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 23/06/2021 numac 2021042336 source service public federal finances Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 23/06/2021 numac 2021042340 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 25/06/2021 numac 2021042426 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 25/06/2021 numac 2021042427 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 25/06/2021 numac 2021042429 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 05/07/2021 numac 2021042434 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021042449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 29/06/2021 numac 2021203045 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des deux commissaires du gouvernement auprès des institutions culturelles fédérales type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021203088 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021203638 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 23/12/2022 numac 2022042859 source service public federal finances Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/06/2021 pub. 17/10/2023 numac 2023044979 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/06/2021 pub. 24/06/2021 numac 2021031741 source service public federal finances Arrêté ministériel visant à désigner le délégué du Ministre des Finances pour l'exercice du rôle d'autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
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