20 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, les articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021 ;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les articles 11 à 15 du chapitre 5 et les articles 17 et 18 du chapitre 6 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2021 ;

Que l'application de ces articles doit être prolongée afin de pouvoir encore, si nécessaire, recourir aux mesures prévues par ces articles ;

Que la clarté en cette matière doit être faite le plus rapidement possible et que par conséquent, le présent arrêté doit être publié le plus vite possible ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les articles 11 à 15 du chapitre 5 et les articles 17 et 18 du chapitre 6 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er juillet 2021 ;

Que les circonstances pour lesquelles ces mesures ont été prises n'ont pas encore pris fin et que nous nous trouvons toujours dans une situation de crise exceptionnelle ;

Que la maîtrise de l'épidémie de COVID-19 exige de prendre les dispositions préparatoires nécessaires pour continuer à soutenir le personnel soignant et les hôpitaux, qui ont déjà été fortement impliqués et sollicités dans la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Que pour cette raison, l'application des articles précités de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer doit être prolongée afin de pouvoir encore, si nécessaire, recourir aux mesures prises le temps nécessaire à la bonne gestion de la crise ;

Qu'en effet, d'une part, les articles 11 à 15 mentionnés dans le chapitre 5 de la loi précitée, permettent de prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients COVID-19 dans les hôpitaux ;

Qu'il y a lieu de prolonger la possibilité de prendre ces mesures jusqu'à la fin du mois de septembre afin de pouvoir gérer correctement les conséquences du déconfinement et les risques que cela représente pour les hôpitaux, et ainsi pouvoir continuer à assurer une bonne délivrance des soins au sein de ces hôpitaux ;

Que, d'autre part, les articles 17 et 18 mentionnés dans le chapitre 6 de cette même loi, permettent quant à eux de renforcer la capacité de dépistage des malades du COVID-19 en prévoyant la possibilité pour certains étudiants en soins de santé et certains professionnels de soins de santé, de venir prêter main forte au personnel de soins de santé habituellement compétent pour procéder aux actes médicaux de dépistage ;

Qu'il y a également lieu de prolonger cette mesure de soutien jusqu'à la fin de cette année afin de continuer à soutenir le personnel de soins de santé compétent et de pouvoir continuer à garantir le dépistage des malades du COVID-19, ce qui est indispensable à la bonne gestion de la crise ;

Que la situation actuelle requiert donc de légiférer dans l'urgence afin que cet arrêté puisse venir soutenir le plus rapidement possible l'ensemble des mesures déjà prises pour gérer cette crise sanitaire ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 11 à 15 de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 2.Les articles 17 et 18 de la même loi cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021.

Art. 4.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE