20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juin 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que la présente disposition s'inscrit dans le cadre de la prolongation des mesures de soutien prévues par le Gouvernement pour le troisième trimestre 2021 en raison de la crise du COVID-19 ; - que s'agissant en l'occurrence d'une prolongation de la diminution du taux des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée pendant le troisième trimestre 2021, il convient, afin d'éviter toute insécurité juridique, que le présent arrêté puisse être adopté avant le 1er juillet 2021.

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la section 1ère, I, 2. A) du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est fixée à 10 p.c. de la taxe due pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelle, le 20 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM