20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, l'article 71 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 octobre 2020 en faisant application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2021 ;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 mai 2021 ;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 21 mai 2021 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'état au Budget ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que ce projet prévoit notamment la prolongation de l'intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;

Considérant la nécessité de sécuriser rapidement pour les dispensateurs de soins les modalités de prolongation de l'intervention financière temporaire dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel dans le cadre de la pandémie de COVID-19 puisqu'aucun montant ne peut être facturé aux bénéficiaires depuis le 4 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 69.464/2 du Conseil d'Etat donné le 3 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété par les 8° et 9°, rédigés comme suit : « 8° praticiens de l'art infirmier ;9° aides-soignants.» 2° Dans l'alinéa 2, les mots « , à l'exception des prestations de santé visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 1er, les mots « et au plus tard le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2020 et, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, au plus tard le 31 août 2021 » ;2° Dans l'alinéa 1er, les mots « au 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots « au 31 octobre 2020 et, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, au 31 janvier 2021 » ;3° L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'article 2 pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'article 2 au plus tard le 31 juillet 2021 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet.».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : « Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'alinéa 1er pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'article 2 au plus tard le 31 juillet 2021 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet.» ; 2° le paragraphe 3 est abrogé ;3° Dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « et au plus tard le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 décembre 2020 et, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, au plus tard le 31 août 2021 » ;4° le paragraphe 4, alinéa 2, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « au 31 août 2020 » sont remplacés par les mots « au 30 novembre 2020 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE