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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2021

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021031231 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 26/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021031323 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 `déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat'

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021031216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation des directeurs de l'Aide Médicale

décret

type décret prom. 26/04/2021 pub. 17/05/2021 numac 2021202185 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE type décret prom. 26/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021202303 source ministere de la communaute germanophone Décret de crise 2021

arrêt

type arrêt prom. 26/04/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021021503 source service public de wallonie Arrêté du Conseil communal d'Estaimpuis autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé à la Rue du Centre, 87 à 7730 Leers-Nord
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