26 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.09 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de soutenir certains opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 5.115 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 08 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 41.09.08

54.633

54.633

+5.115

+5.115

59.748

59.748

DO 10 01.07.08

47.545

7.555

-5.115

-5.115

42.430

2.440

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE V. DE BUE