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26 AVRIL 2021. - Arrêté du Conseil communal d'Estaimpuis autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé à la Rue du Centre, 87 à 7730 Leers-Nord

Par arrêté du 26 avril 2021, la Commune d'Estaimpuis est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour mettre fin à l'état d'abandon et réhabiliter, afin de créer un logement de transit de quatre chambres, le bien immeuble situé à la Rue du Centre, 87 à 7730 Leers-Nord, cadastré Estaimpuis (7ème division - Leers-Nord) Section A, numéro 245 K pour une contenance cadastrale de 4 ares et mesurée de 3 ares 92 centiares repris en emprise n° 1 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune d'Estaimpuis s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à la Rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord.

Pour la consultation du tableau, voir image