26 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02 et 74.02 et des crédits de liquidation à l'article de base 74.04 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer les besoins pour les projets informatiques prioritaires du SPW Mobilité et Infrastructures, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.628 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.569 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 11 de la division organique 14 au programme 01 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 12.02.01

480

880

+ 870

+ 872

1.350

1.752

DO 14 74.02.01

37

400

+ 758

+ 1.635

795

2.035

DO 14 74.04.01

0

53

-

+ 62

0

115

DO 14 12.02.02

1.865

1.174

- 96

- 110

1.769

1.064

DO 14 73.01.11

12.363

10.378

- 653

- 1.090

11.710

9.288

DO 14 73.10.11

8.500

7.500

-

- 611

8.500

6.889

DO 14 73.13.11

11.157

7.025

- 879

- 758

10.278

6.267

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2021.

P. HENRY J.-L. CRUCKE