MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

26 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 26 avril 2021.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, L. KLINKENBERG La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique, Note Session 2020-2021 Documents parlementaires : 135 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 135 (2020-2021) n° 2 Rapport 135 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 avril 2021 - N° 24 Discussion et vote