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M.B. Index des textes promulgués le 11 mars 2021

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2020044442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021020175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021020176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021020580 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 24/03/2021 numac 2021020590 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021030183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030563 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 15/04/2021 numac 2021040637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021040777 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 15/04/2021 numac 2021040841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail conclue le 16 novembre 2016 instaurant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021040954 source service public federal finances Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021200174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021200252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021200256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021200845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 15/03/2021 numac 2021020540 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2021 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 15/03/2021 numac 2021030564 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030572 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030570 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030571 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030573 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030575 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030574 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 17/03/2021 numac 2021030652 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de l'assesseur juridique suppléant près la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 17/03/2021 numac 2021040948 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Credal ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021040949 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Credal Entreprendre ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 17/03/2021 numac 2021040947 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021040950 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Credal Plus ASBL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021201294 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat du secrétaire du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021203592 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021203590 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

décret

type décret prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030646 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la communauté française type décret prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021030642 source ministere de la communaute francaise Décret visant à l'octroi, en 2021, de moyens supplémentaires permettant de couvrir les surcoûts de fonctionnement liés à la gestion de la crise sanitaire pour les écoles de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, et d'apporter un soutien éducatif et psycho-social renforcé aux élèves des écoles de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé type décret prom. 11/03/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021030647 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19 type décret prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021030688 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel

ordonnance

type ordonnance prom. 11/03/2021 pub. 01/06/2021 numac 2021030637 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle type ordonnance prom. 11/03/2021 pub. 29/03/2021 numac 2021030638 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 18/03/2021 numac 2021020579 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 11/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030597 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2021/400 du Collège de la Commission Communautaire française désignant les membres et les secrétaires de la commission chargée de l'évaluation des mandataires de l'Institut bruxellois francophone de Formation professionnelle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/2021 pub. 22/03/2021 numac 2021030636 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021030635 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021030651 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 17/03/2021 numac 2021030658 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b. en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que certaines fonctions critiques et de la phase 2 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 et insérant un addendum aux protocoles de la phase 1.a.1, 1.a.2 et 1.a.3

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/2021 pub. 25/03/2021 numac 2021030761 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2020-2021 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/2021 pub. 18/06/2021 numac 2021042247 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021201216 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021201229 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021201228 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 29/03/2021 numac 2021201399 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation des profils produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications en 2020 type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/03/2021 pub. 29/03/2021 numac 2021201431 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W.

décret spécial

type décret spécial prom. 11/03/2021 pub. 23/03/2021 numac 2021030641 source ministere de la communaute francaise Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française

erratum

type erratum prom. 11/03/2021 pub. 19/04/2021 numac 2021030989 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021031051 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits de Hottleux » sis sur le territoire de la commune de Waimes type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021031050 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Libomont » sis sur le territoire de la commune de Waimes type arrêté ministériel prom. 11/03/2021 pub. 18/05/2021 numac 2021031527 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la modification de l'arrêté du 8 août 1944 classant comme monument le château de Jodoigne-Souveraine, vu les intérêts historique, architectural, archéologique, esthétique et paysager du bien qui satisfont aux critères d'authenticité, d'intégrité, de représentativité et de rareté

document

type document prom. 11/03/2021 pub. 16/03/2021 numac 2021030649 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2021 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés
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