11 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat du secrétaire du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 108, § 6 et l'article 114, § 3, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2014 portant démission et nomination du secrétaire du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants;

Vu la proposition faite le 5 mars 2021 par le Président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et l'Administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Arrête :

Article 1er.Veerle De Maesschalck est nommée secrétaire du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Bruxelles, le 11 mars 2021 Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL